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... fonctions de la police judiciaire . 24. Quant aux gardes champêtres et aux gardes forestiers , les délits qu'ils commettent dans l'exercice de leurs fonctions , sont poursuivis immédiatement par le directeur du jury . TITRE I I. Des ...
... fonctions de la police judiciaire . 24. Quant aux gardes champêtres et aux gardes forestiers , les délits qu'ils commettent dans l'exercice de leurs fonctions , sont poursuivis immédiatement par le directeur du jury . TITRE I I. Des ...
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... fonctions , il les avertit , ou les reprimande fraternellement , suivant les circonstances . [ En cas de récidive , il les fait citer devant le tribunal criminel , qui , après les avoir entendus , leur enjoint publiquement d'être plus ...
... fonctions , il les avertit , ou les reprimande fraternellement , suivant les circonstances . [ En cas de récidive , il les fait citer devant le tribunal criminel , qui , après les avoir entendus , leur enjoint publiquement d'être plus ...
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... fonctions réglées ? 9 --- leurs fonctions considérées comme officiers de police judiciaire . 10 --- remettent leurs procès - verbaux à l'agent de l'ad- ministration forestière dans quel délai ? peine des galères contre ceux qui font de ...
... fonctions réglées ? 9 --- leurs fonctions considérées comme officiers de police judiciaire . 10 --- remettent leurs procès - verbaux à l'agent de l'ad- ministration forestière dans quel délai ? peine des galères contre ceux qui font de ...
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Common terms and phrases
99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture