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Quant aux gardes champêtres et aux gardes forestiers , les délits qu ' ils
commettent dans l ' exercice de leurs fonctions , sont poursuivis immédiatement
par le directeur du jury . ' TITRE I I . Des Commissaires de police . • 25 . Dans
toutes les ...
Quant aux gardes champêtres et aux gardes forestiers , les délits qu ' ils
commettent dans l ' exercice de leurs fonctions , sont poursuivis immédiatement
par le directeur du jury . ' TITRE I I . Des Commissaires de police . • 25 . Dans
toutes les ...
Page 44
283 . L ' accusateur public a la surveillance sur tous les officiers de police
judiciaire et directeurs du jury du département . Due 284 . En cas de négligence
des officiers de police judiciaire dans l ' exercice de leurs fonctions , il les avertit ,
ou les ...
283 . L ' accusateur public a la surveillance sur tous les officiers de police
judiciaire et directeurs du jury du département . Due 284 . En cas de négligence
des officiers de police judiciaire dans l ' exercice de leurs fonctions , il les avertit ,
ou les ...
Page 468
364 Fruits , cruds et secs : tarif des droits . 259 Fumiers . ( Voyez engrais . ) G .
Gardes , forestiers : objet de leur institution : par qui nommés , et leurs fonctions
réglées ? 9 - - - leurs fonctions considérées comme officiers de police judiciaire .
364 Fruits , cruds et secs : tarif des droits . 259 Fumiers . ( Voyez engrais . ) G .
Gardes , forestiers : objet de leur institution : par qui nommés , et leurs fonctions
réglées ? 9 - - - leurs fonctions considérées comme officiers de police judiciaire .
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Common terms and phrases
accusés acte acte de navigation administratifs amende années articles aura auront bâtimens bois bureau canton cent pesant payera charge cinq citoyens civil code commune condamnés convention nationale corps correctionnelle coupable crime d'arrêt déclaration décret délit délits département détention devant directeur du jury dispositions Dito doit doivent donner douanes effet établi faux fers fonctions force forme gardes générale grains heures idem jours juge-de-paix jugemens jugement jurés justice l'accusé l'acte l'article l'un lesdits liberté lieu livres loix maison mandat marchandises Mars mentionnés mois mort municipale nationale néant objets officiers ordonnance ordre payera dix payera vingt peine pendant personne peuvent pièces police portées pourra pourront pouvoir exécutif premier présent président prévenu procéder prononcée propriétaire public publique puni quatre quid quinze rapport régie règles relatives république s'il saisis sept sera seront Signé sortie suite suivant témoins tenu terre tion titre trente tribunal criminel trouve valeur Voyez