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... fers . 4. Quiconque sera convaincu d'avoir contrefait le timbre national , sera puni de douze années de fers . 5. Quiconque sera convaincu d'avoir contrefait le poinçon servant à marquer l'or et l'argent , où les marques apposées au nom ...
... fers . 4. Quiconque sera convaincu d'avoir contrefait le timbre national , sera puni de douze années de fers . 5. Quiconque sera convaincu d'avoir contrefait le poinçon servant à marquer l'or et l'argent , où les marques apposées au nom ...
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... fers . 32. Quiconque sera convaincu d'avoir volontairement détruit la preuve de l'état civil d'une personné , sera puni de douze années de fers . 33. Toute personne engagée dans les liens du mariage qui contractera un second avant la ...
... fers . 32. Quiconque sera convaincu d'avoir volontairement détruit la preuve de l'état civil d'une personné , sera puni de douze années de fers . 33. Toute personne engagée dans les liens du mariage qui contractera un second avant la ...
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... fers ; et si lesdites violences sont exercées par une ou plusieurs personnes réunies , la peine sera de neuf années de fers , sans préjudice de la peine prononcée contre l'as- sassinat , si quelque personne perd la vie par l'effet dudit ...
... fers ; et si lesdites violences sont exercées par une ou plusieurs personnes réunies , la peine sera de neuf années de fers , sans préjudice de la peine prononcée contre l'as- sassinat , si quelque personne perd la vie par l'effet dudit ...
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Common terms and phrases
99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture