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... faux . 526. Dans toutes les plaintes ou dénonciations en faux , les pièces arguées de faux sont déposées au greffe , et signées par le greffier , qui en dresse un pro- cès - verbal détaillé ; Elles sont ensuite signées et paraphées par ...
... faux . 526. Dans toutes les plaintes ou dénonciations en faux , les pièces arguées de faux sont déposées au greffe , et signées par le greffier , qui en dresse un pro- cès - verbal détaillé ; Elles sont ensuite signées et paraphées par ...
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... faux est suivie civilement devant le tribunal saisi de l'affaire principale . 536. Mais si la partie qui a argué de faux la pièce , soutient que celui qui l'a produite est l'auteur du faux , l'accusation est suivie criminellement dans ...
... faux est suivie civilement devant le tribunal saisi de l'affaire principale . 536. Mais si la partie qui a argué de faux la pièce , soutient que celui qui l'a produite est l'auteur du faux , l'accusation est suivie criminellement dans ...
Page 148
... faux ou aura fait usage d'une pièce qu'il savoit être fausse , pani des peines portées ci - dessus contre chaque espèce de faux . 46. Quiconque sera convaincu d'avoir sciemment et à dessein , vendu à faux poids ou à fausse mesure ...
... faux ou aura fait usage d'une pièce qu'il savoit être fausse , pani des peines portées ci - dessus contre chaque espèce de faux . 46. Quiconque sera convaincu d'avoir sciemment et à dessein , vendu à faux poids ou à fausse mesure ...
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99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture