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... effet , et il est tenu d'y déférer . 55. En cas de difficulté sur la nature de l'empê- chement ou sur la désignation du suppléant , le tri- bunal criminel du département en décide ; mais l'ordre ' du directeur du jury s'exécute ...
... effet , et il est tenu d'y déférer . 55. En cas de difficulté sur la nature de l'empê- chement ou sur la désignation du suppléant , le tri- bunal criminel du département en décide ; mais l'ordre ' du directeur du jury s'exécute ...
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... effet desdites blessures , rendue incapable de va- quer pendant plus de quarante jours à aucun travail corporel , le coupable desdites violences sera puni de deux années de détention . 22. Lorsque par l'effet desdites blessures , la ...
... effet desdites blessures , rendue incapable de va- quer pendant plus de quarante jours à aucun travail corporel , le coupable desdites violences sera puni de deux années de détention . 22. Lorsque par l'effet desdites blessures , la ...
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... effet dudit crime . 36. Quiconque sera convaincu d'avoir , par malice ou vengeance , et à dessein de nuire à autrui ... effets et de propriétés mobiliaires , commis avec attroupemens et à force ouverte , sera punie de la peine de six ...
... effet dudit crime . 36. Quiconque sera convaincu d'avoir , par malice ou vengeance , et à dessein de nuire à autrui ... effets et de propriétés mobiliaires , commis avec attroupemens et à force ouverte , sera punie de la peine de six ...
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Common terms and phrases
99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture