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... donner avis sur- le - champ au juge - de - paix de l'arrondissement dans lequel il a été commis , ou dans lequel réside le pré- venu , et de lui transmettre tous les renseignemens , procès - verbaux et actes qui y sont relatifs . 84. Le ...
... donner avis sur- le - champ au juge - de - paix de l'arrondissement dans lequel il a été commis , ou dans lequel réside le pré- venu , et de lui transmettre tous les renseignemens , procès - verbaux et actes qui y sont relatifs . 84. Le ...
Page 203
... donner avis sur - le - champ au commissaire national du district , où siégera le juré d'accusation , et à l'ac- cusateur public du tribunal qui devra prononcer dé- finitivement sur leur sort . 4. Si le prévenu est condamné , l ...
... donner avis sur - le - champ au commissaire national du district , où siégera le juré d'accusation , et à l'ac- cusateur public du tribunal qui devra prononcer dé- finitivement sur leur sort . 4. Si le prévenu est condamné , l ...
Page 478
... donner connoissance ? sous quelle peine ? Jury d'accusation . * " 114 - de la formation des listes des jurés , 41 72 , 73 de la manière de former et convoquer le jury d'ac- cusation . 74 son devoir lorsqu'il s'évade une personne détenue ...
... donner connoissance ? sous quelle peine ? Jury d'accusation . * " 114 - de la formation des listes des jurés , 41 72 , 73 de la manière de former et convoquer le jury d'ac- cusation . 74 son devoir lorsqu'il s'évade une personne détenue ...
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Common terms and phrases
99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture