From inside the book
Results 1-3 of 64
Page 12
... doit être signé du juge- de - paix et scellé de son sceau ; il doit nommer ou : désigner le prévenu le plus clairement qu'il est possible . 59. Le mandat d'amener est porté par un huissier ou agent de la force publique , lequel en ...
... doit être signé du juge- de - paix et scellé de son sceau ; il doit nommer ou : désigner le prévenu le plus clairement qu'il est possible . 59. Le mandat d'amener est porté par un huissier ou agent de la force publique , lequel en ...
Page 240
... doit être trans- crite sur le registre du gardien ou geolier . 5. Et enfin , que le concierge ou geolier qui se re- fuse à la représentation de la personne détenue , doit exiber l'ordonnance du juge pour le tenir au secret . Telles sont ...
... doit être trans- crite sur le registre du gardien ou geolier . 5. Et enfin , que le concierge ou geolier qui se re- fuse à la représentation de la personne détenue , doit exiber l'ordonnance du juge pour le tenir au secret . Telles sont ...
Page 472
... doit être placée à la principale sortie de chaque cominune : concernant la conservation des récoltes et productions . Insensés , peme contre ceux qui les laissent divaguer . Inspecteurs de police : les municipalités peuvent en établir ...
... doit être placée à la principale sortie de chaque cominune : concernant la conservation des récoltes et productions . Insensés , peme contre ceux qui les laissent divaguer . Inspecteurs de police : les municipalités peuvent en établir ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture