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... Dispositions communes aux présidens et accusateurs publics . 297. Si le président du tribunal criminel ou l'ac- cusateur public se rendent , même hors de l'exercice de leurs fonctions , coupables d'un délit emportant une peine au ...
... Dispositions communes aux présidens et accusateurs publics . 297. Si le président du tribunal criminel ou l'ac- cusateur public se rendent , même hors de l'exercice de leurs fonctions , coupables d'un délit emportant une peine au ...
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... dispositions contre l'abus de la taxe des denrées . Confirmation des anciens réglemens de police . 29. Les réglemens actuellement existans sur le titre des matières d'or et d'argent , sur la vérification des pierres fines et fausses ...
... dispositions contre l'abus de la taxe des denrées . Confirmation des anciens réglemens de police . 29. Les réglemens actuellement existans sur le titre des matières d'or et d'argent , sur la vérification des pierres fines et fausses ...
Page 186
... Dispositions en faveur des pauvres habitans . 14. Néanmoins tout chef de famille domicilié , qui ne sera ni propriétaire , ni fermier d'aucuns des ter- rains sujets au parcours ou à la vaine pâture , et le propriétaire ou fermier à qui ...
... Dispositions en faveur des pauvres habitans . 14. Néanmoins tout chef de famille domicilié , qui ne sera ni propriétaire , ni fermier d'aucuns des ter- rains sujets au parcours ou à la vaine pâture , et le propriétaire ou fermier à qui ...
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Common terms and phrases
99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture