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... communes aux directeurs du jury et aux capitaines ou lieutenans de gendarmerie , dans le cas où ils exercent , d'après les articles pré- cédens , les fonctions de la police judiciaire , 149. Le directeur , du jury avertit , et au ( 25 )
... communes aux directeurs du jury et aux capitaines ou lieutenans de gendarmerie , dans le cas où ils exercent , d'après les articles pré- cédens , les fonctions de la police judiciaire , 149. Le directeur , du jury avertit , et au ( 25 )
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... du pouvoir exé- cutif et de greffier près le directeur du jury d'accusa- tion , sont remplies par le commissaire du pouvoir exécutif et par le greffier du tribunal correctionnel . ( Ar- ticle 241 ( 1 ) de l'acte constitutionnel . ) 214 ...
... du pouvoir exé- cutif et de greffier près le directeur du jury d'accusa- tion , sont remplies par le commissaire du pouvoir exécutif et par le greffier du tribunal correctionnel . ( Ar- ticle 241 ( 1 ) de l'acte constitutionnel . ) 214 ...
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... directeur du jury rend une ordonnance par laquelle il la renvoie devant le tribunal correc- tionnel , à moins que le fait ne soit de la compétence du tribunal de police ; auquel cas , il le renvoie à celui- ci , en cassant le mandat d ...
... directeur du jury rend une ordonnance par laquelle il la renvoie devant le tribunal correc- tionnel , à moins que le fait ne soit de la compétence du tribunal de police ; auquel cas , il le renvoie à celui- ci , en cassant le mandat d ...
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Common terms and phrases
99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture