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... devant le juge - de - paix , lorsqu'il a été surpris en flagrant délit . 62. En cas de flagrant délit , tout dépositaire de la force publique , et mème tout citoyen , est tenu de saisir le prévenu , et de l'amener devant le juge - de ...
... devant le juge - de - paix , lorsqu'il a été surpris en flagrant délit . 62. En cas de flagrant délit , tout dépositaire de la force publique , et mème tout citoyen , est tenu de saisir le prévenu , et de l'amener devant le juge - de ...
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... devant le directeur du jury du lieu où ces délits ont été commis , ou devant celui de la résidence de l'accusé . 143. Dans les communes dont la population est au - dessus de quarante mille habitans , les juges - de - paix exercent , sur ...
... devant le directeur du jury du lieu où ces délits ont été commis , ou devant celui de la résidence de l'accusé . 143. Dans les communes dont la population est au - dessus de quarante mille habitans , les juges - de - paix exercent , sur ...
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... devant le juge - de - paix , ou à défaut , devant l'un des officiers municipaux dudit lieu à l'ordre de la nomination . par XXI . Lorsque la procédure criminelle devra avoir lieu , il ne sera pas donné assignation sur le procès- verbal ...
... devant le juge - de - paix , ou à défaut , devant l'un des officiers municipaux dudit lieu à l'ordre de la nomination . par XXI . Lorsque la procédure criminelle devra avoir lieu , il ne sera pas donné assignation sur le procès- verbal ...
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Common terms and phrases
99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture