From inside the book
Results 1-3 of 60
Page 96
... dans les récoltes d ' autrui , sera condamné , en outre du payement du
dommage , à une amende égale à la somme du dédommagement , et pourra l '
être , suivant les circonstances , à une détention qui n ' excèdera pas une année .
XXVII .
... dans les récoltes d ' autrui , sera condamné , en outre du payement du
dommage , à une amende égale à la somme du dédommagement , et pourra l '
être , suivant les circonstances , à une détention qui n ' excèdera pas une année .
XXVII .
Page 97
L ' amende sera de douze journées , et la détention pourra être de trois mois , si
le délinquant ' a fait tourner à son profit lesdits engrais . XXXIV . Quiconque
maraudera , dérobera ' des productions de la terre qui peuvent servir à la
nourriture ...
L ' amende sera de douze journées , et la détention pourra être de trois mois , si
le délinquant ' a fait tourner à son profit lesdits engrais . XXXIV . Quiconque
maraudera , dérobera ' des productions de la terre qui peuvent servir à la
nourriture ...
Page 123
Les condamnés à la peine de la détention se , ront renfermés dans l ' enceinte d '
une maison destinée à cet effet . 21 . Il leur sera fourni du pain et de l ' eau aux
dépens de la maison ; le surplus sur le produit de leur travail 22 . Il sera fourni ...
Les condamnés à la peine de la détention se , ront renfermés dans l ' enceinte d '
une maison destinée à cet effet . 21 . Il leur sera fourni du pain et de l ' eau aux
dépens de la maison ; le surplus sur le produit de leur travail 22 . Il sera fourni ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
accusés acte acte de navigation administratifs amende années articles aura auront bâtimens bois bureau canton cent pesant payera charge cinq citoyens civil code commune condamnés convention nationale corps correctionnelle coupable crime d'arrêt déclaration décret délit délits département détention devant directeur du jury dispositions Dito doit doivent donner douanes effet établi faux fers fonctions force forme gardes générale grains heures idem jours juge-de-paix jugemens jugement jurés justice l'accusé l'acte l'article l'un lesdits liberté lieu livres loix maison mandat marchandises Mars mentionnés mois mort municipale nationale néant objets officiers ordonnance ordre payera dix payera vingt peine pendant personne peuvent pièces police portées pourra pourront pouvoir exécutif premier présent président prévenu procéder prononcée propriétaire public publique puni quatre quid quinze rapport régie règles relatives république s'il saisis sept sera seront Signé sortie suite suivant témoins tenu terre tion titre trente tribunal criminel trouve valeur Voyez