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INTRO CO DE DES DÉLITS ET DES PEINES . - ; Du 3 Brumaire , an quatrième .
DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES . ARTICLE PREMI E R . lli Aire ce que
défendent , ne pas faire ce qu ' ordonnent les loix qui ont pour objet le maintien
de l ...
INTRO CO DE DES DÉLITS ET DES PEINES . - ; Du 3 Brumaire , an quatrième .
DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES . ARTICLE PREMI E R . lli Aire ce que
défendent , ne pas faire ce qu ' ordonnent les loix qui ont pour objet le maintien
de l ...
Page 5
Il ne peut être intenté aucune action publique ni civile , pour raison d ' un délit ,
après trois années révolues , à compter du jour où l ' existence en a été connue
et légalement constatée ; lorsque dans cet interyalle , il n ' a été fait aucune ...
Il ne peut être intenté aucune action publique ni civile , pour raison d ' un délit ,
après trois années révolues , à compter du jour où l ' existence en a été connue
et légalement constatée ; lorsque dans cet interyalle , il n ' a été fait aucune ...
Page 18
Il peut même , si le délit est de nature à ne donner lieu qu ' à un mandat de
comparution , s ' adresser directement au tribunal correctionnel , ainsi qu ' il est
dit ci - dessus , article 95 . 99 . Dans le cas où le juge - de - paix , qui a reçu la
plainte ...
Il peut même , si le délit est de nature à ne donner lieu qu ' à un mandat de
comparution , s ' adresser directement au tribunal correctionnel , ainsi qu ' il est
dit ci - dessus , article 95 . 99 . Dans le cas où le juge - de - paix , qui a reçu la
plainte ...
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accusés acte acte de navigation administratifs amende années articles aura auront bâtimens bois bureau canton cent pesant payera charge cinq citoyens civil code commune condamnés convention nationale corps correctionnelle coupable crime d'arrêt déclaration décret délit délits département détention devant directeur du jury dispositions Dito doit doivent donner douanes effet établi faux fers fonctions force forme gardes générale grains heures idem jours juge-de-paix jugemens jugement jurés justice l'accusé l'acte l'article l'un lesdits liberté lieu livres loix maison mandat marchandises Mars mentionnés mois mort municipale nationale néant objets officiers ordonnance ordre payera dix payera vingt peine pendant personne peuvent pièces police portées pourra pourront pouvoir exécutif premier présent président prévenu procéder prononcée propriétaire public publique puni quatre quid quinze rapport régie règles relatives république s'il saisis sept sera seront Signé sortie suite suivant témoins tenu terre tion titre trente tribunal criminel trouve valeur Voyez