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... délit . 2. Aucun acte , aucune omission , ne peut être réputé délit , s'il n'y a contravention à une foi promulguée antérieurement . 3. Nul délit ne peut être puni de peines qui n'étoient pas prononcées par la loi avant qu'il fût commis ...
... délit . 2. Aucun acte , aucune omission , ne peut être réputé délit , s'il n'y a contravention à une foi promulguée antérieurement . 3. Nul délit ne peut être puni de peines qui n'étoient pas prononcées par la loi avant qu'il fût commis ...
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... délit , l'une et l'autre action durent six ans , même contre ceux qui ne seroient pas impliqués dans ces poursuites . Les six ans se comptent pareillement du jour où l'existence du délit a été connue et légalement cons- tatée . Après ce ...
... délit , l'une et l'autre action durent six ans , même contre ceux qui ne seroient pas impliqués dans ces poursuites . Les six ans se comptent pareillement du jour où l'existence du délit a été connue et légalement cons- tatée . Après ce ...
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... délit a été commis . Il peut même , si le délit est de nature à ne donner lieu qu'à un mandat de comparution , s'adresser di- rectement au tribunal correctionnel , ainsi qu'il est dit ci - dessus , article 95 .. 99. Dans le cas où le ...
... délit a été commis . Il peut même , si le délit est de nature à ne donner lieu qu'à un mandat de comparution , s'adresser di- rectement au tribunal correctionnel , ainsi qu'il est dit ci - dessus , article 95 .. 99. Dans le cas où le ...
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Common terms and phrases
99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture