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... DÉCRET que défend d'employer , dans la fabrica- tion des papiers , des formes ou transparens portant des attributs de royauté . Id Du 1er . jour du 2me . mois de l'an second de la république . A convention nationale , après avoir ...
... DÉCRET que défend d'employer , dans la fabrica- tion des papiers , des formes ou transparens portant des attributs de royauté . Id Du 1er . jour du 2me . mois de l'an second de la république . A convention nationale , après avoir ...
Page 227
... décret du 27 Mars 1793 , qui , dans une disposition vague et nullement précisée , met hors de la loi tous les ennemis de la révolution , fut un des moyens que la tyrannie employa pour établir son empire par la terreur ; Que ce décret ...
... décret du 27 Mars 1793 , qui , dans une disposition vague et nullement précisée , met hors de la loi tous les ennemis de la révolution , fut un des moyens que la tyrannie employa pour établir son empire par la terreur ; Que ce décret ...
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... décret , chacun en ce qui le concerne . 7. Il n'est point dérogé par le présent décret aux loix précédentes , relatives aux chouans et autres re- belles des départemens de l'Ouest et de l'intérieur , ainsi qu'aux prêtres réfractaires et ...
... décret , chacun en ce qui le concerne . 7. Il n'est point dérogé par le présent décret aux loix précédentes , relatives aux chouans et autres re- belles des départemens de l'Ouest et de l'intérieur , ainsi qu'aux prêtres réfractaires et ...
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99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture