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Page 227
Les décrets particuliers qui ont accordé des attributions , seront exécutés ainsi
que les mesures et lois particulières ... Considérant que le décret du 27 Mars
1793 , qui , dans une disposition vague et nullement précisée , met hors de la loi
tous ...
Les décrets particuliers qui ont accordé des attributions , seront exécutés ainsi
que les mesures et lois particulières ... Considérant que le décret du 27 Mars
1793 , qui , dans une disposition vague et nullement précisée , met hors de la loi
tous ...
Page 239
la présente disposition puisse autoriser les directeurs de juré , accusateurs
publics et juges , à suspendre l ' exécution du présent décret , chacun en ce qui
le concerne . 7 . Il n ' est point dérogé par le présent décret aux loix précédentes
...
la présente disposition puisse autoriser les directeurs de juré , accusateurs
publics et juges , à suspendre l ' exécution du présent décret , chacun en ce qui
le concerne . 7 . Il n ' est point dérogé par le présent décret aux loix précédentes
...
Page 363
Après la publication du présent décret , aucun bâtiment français ne pourra partir
du port ou district auquel il appartiendra , sans acte de francisation et congé ,
conformément au présent décret . XXIII , Le préposé du bureau laissera partir ,
avec ...
Après la publication du présent décret , aucun bâtiment français ne pourra partir
du port ou district auquel il appartiendra , sans acte de francisation et congé ,
conformément au présent décret . XXIII , Le préposé du bureau laissera partir ,
avec ...
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accusés acte acte de navigation administratifs amende années articles aura auront bâtimens bois bureau canton cent pesant payera charge cinq citoyens civil code commune condamnés convention nationale corps correctionnelle coupable crime d'arrêt déclaration décret délit délits département détention devant directeur du jury dispositions Dito doit doivent donner douanes effet établi faux fers fonctions force forme gardes générale grains heures idem jours juge-de-paix jugemens jugement jurés justice l'accusé l'acte l'article l'un lesdits liberté lieu livres loix maison mandat marchandises Mars mentionnés mois mort municipale nationale néant objets officiers ordonnance ordre payera dix payera vingt peine pendant personne peuvent pièces police portées pourra pourront pouvoir exécutif premier présent président prévenu procéder prononcée propriétaire public publique puni quatre quid quinze rapport régie règles relatives république s'il saisis sept sera seront Signé sortie suite suivant témoins tenu terre tion titre trente tribunal criminel trouve valeur Voyez