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... arrêt . 133. Le mandat d'arrêt est remis à un huissier ou agent de la force publique , qui l'exhibe au prévenu et lui en délivre copie , en s'assurant de sa personne . 134. L'officier chargé de l'exécution d'un mandat d'arrêt , se fait ...
... arrêt . 133. Le mandat d'arrêt est remis à un huissier ou agent de la force publique , qui l'exhibe au prévenu et lui en délivre copie , en s'assurant de sa personne . 134. L'officier chargé de l'exécution d'un mandat d'arrêt , se fait ...
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... arrêt , suivant les circonstances . 328. Si le mandat d'arrêt étant jugé valable , le tribunal décide que les formes legales n'ont pas été observées dans l'instruction faite devant le dir cteur du jury , il annulle l'acte qu'il juge ...
... arrêt , suivant les circonstances . 328. Si le mandat d'arrêt étant jugé valable , le tribunal décide que les formes legales n'ont pas été observées dans l'instruction faite devant le dir cteur du jury , il annulle l'acte qu'il juge ...
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... arrêt et les prisons ; et par le président du tribunal criminel , pour les maisons de justice . 574. Tout exécuteur de mandat d'arrêt , d'ordon- nance de prise - de - corps , ou de jugement de condam- nation à la prison , est tenu ...
... arrêt et les prisons ; et par le président du tribunal criminel , pour les maisons de justice . 574. Tout exécuteur de mandat d'arrêt , d'ordon- nance de prise - de - corps , ou de jugement de condam- nation à la prison , est tenu ...
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Common terms and phrases
99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture