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... crime a été commis pendant la nuit . La seconde , s'il a été commis par deux ou par plu- sieurs personnes . La troisième , si le coupable ou les coupables dudit crime étoient porteurs d'armes - à - feu ou de toute autre arme meurtrière ...
... crime a été commis pendant la nuit . La seconde , s'il a été commis par deux ou par plu- sieurs personnes . La troisième , si le coupable ou les coupables dudit crime étoient porteurs d'armes - à - feu ou de toute autre arme meurtrière ...
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... crime . 36. Quiconque sera convaincu d'avoir , par malice ou vengeance , et à dessein de nuire à autrui , empoi- sonné des chevaux et autres bêtes de charge , moutons porcs , bestiaux et poissons dans des étangs , rivières ou réservoirs ...
... crime . 36. Quiconque sera convaincu d'avoir , par malice ou vengeance , et à dessein de nuire à autrui , empoi- sonné des chevaux et autres bêtes de charge , moutons porcs , bestiaux et poissons dans des étangs , rivières ou réservoirs ...
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... crime de faux ou aura fait usage d'une pièce qu'il savoit être fausse , pani des peines portées ci - dessus contre ... crime de faux té- moignage en matière civile , sera puni de la peine de six années de gêne . 48. Quiconque sera ...
... crime de faux ou aura fait usage d'une pièce qu'il savoit être fausse , pani des peines portées ci - dessus contre ... crime de faux té- moignage en matière civile , sera puni de la peine de six années de gêne . 48. Quiconque sera ...
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99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture