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... coupable , dans l'exercice de ses fonctions , d'un délit dont la peine n'est ni afflictive ni infamante , l'accu- sateur public le cite , par un mandat de comparution , devant le tribunal criminel , qui , dans ce cas , pro- nonce comme ...
... coupable , dans l'exercice de ses fonctions , d'un délit dont la peine n'est ni afflictive ni infamante , l'accu- sateur public le cite , par un mandat de comparution , devant le tribunal criminel , qui , dans ce cas , pro- nonce comme ...
Page 127
... coupable a - t - il com- mis le crime avec ou sans discernement ? 2. Si les jurés décident que le coupable a commis le crime sans discernement , il sera acquitté du crime ; mais le tribunal criminel pourra , suivant les circons- tances ...
... coupable a - t - il com- mis le crime avec ou sans discernement ? 2. Si les jurés décident que le coupable a commis le crime sans discernement , il sera acquitté du crime ; mais le tribunal criminel pourra , suivant les circons- tances ...
Page 148
... coupable ou les cou- pables à le commettre , ou d'avoir sciemment et dans -le dessein du crime , procuré au coupable ou aux cou- pables les moyens , armes ou instrumens qui ont servi à son exécution ; Ou d'avoir sciemment et dans le ...
... coupable ou les cou- pables à le commettre , ou d'avoir sciemment et dans -le dessein du crime , procuré au coupable ou aux cou- pables les moyens , armes ou instrumens qui ont servi à son exécution ; Ou d'avoir sciemment et dans le ...
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Common terms and phrases
99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture