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... correctionnelle . I ' ASSEMBLÉE nationale , considérant que des décrets antérieurs ont déterminé les bornes et l'exercice des diverses fonctions publiques , et établi les principes de police constitutionnelle , destinés à maintenir cet ...
... correctionnelle . I ' ASSEMBLÉE nationale , considérant que des décrets antérieurs ont déterminé les bornes et l'exercice des diverses fonctions publiques , et établi les principes de police constitutionnelle , destinés à maintenir cet ...
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... correctionnelle , et puni de 100 livres d'amende , et d'un emprisonnement qui ne pourra excéder six mois . La vente des boissons falsifiées sera punie ainsi qu'il sera dit au titre de la police correctionnelle , Faux poids et mesures ...
... correctionnelle , et puni de 100 livres d'amende , et d'un emprisonnement qui ne pourra excéder six mois . La vente des boissons falsifiées sera punie ainsi qu'il sera dit au titre de la police correctionnelle , Faux poids et mesures ...
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... correctionnelle et les maisons de correction . Peines de police correctionnelle . ART . 1. Les peines correctionnelle seront , i ° . l'a- mende ; 2 ° . la confiscation en certains cas , de la matière du délit ; 3 ° . l'emprisonnement ...
... correctionnelle et les maisons de correction . Peines de police correctionnelle . ART . 1. Les peines correctionnelle seront , i ° . l'a- mende ; 2 ° . la confiscation en certains cas , de la matière du délit ; 3 ° . l'emprisonnement ...
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Common terms and phrases
99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture