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D ES LO I X , ARRÊTÉS ET ACTES , etc . ; VINGTIÈME CAHIER . Loir fesant
partie du Code des Délits et des Peines , et du Code Penal . LOI du 29 Juillet
1791 , sur la police correctionnelle . thes ' ASSEMBLÉE nationale , considérant
que des ...
D ES LO I X , ARRÊTÉS ET ACTES , etc . ; VINGTIÈME CAHIER . Loir fesant
partie du Code des Délits et des Peines , et du Code Penal . LOI du 29 Juillet
1791 , sur la police correctionnelle . thes ' ASSEMBLÉE nationale , considérant
que des ...
Page 167
En cas de vente de médicamens gâtés , le délinquant sera renvoyé à la police
correctionnelle , et puni de 100 livres d ' amende , et d ' un emprisonnement qui
ne pourra excéder six mois . La vente des boissons falsifiées sera punie ainsi qu
...
En cas de vente de médicamens gâtés , le délinquant sera renvoyé à la police
correctionnelle , et puni de 100 livres d ' amende , et d ' un emprisonnement qui
ne pourra excéder six mois . La vente des boissons falsifiées sera punie ainsi qu
...
Page 172
Dispositions générales sur les peines de la police correctionnelle et les maisons
de correction , Peines de police correctionnelle . - - Art . 1 . Les peines
correctionnelle seront , i ' : lamende ; 2° . la confiscation en certains cas , de la
matière du ...
Dispositions générales sur les peines de la police correctionnelle et les maisons
de correction , Peines de police correctionnelle . - - Art . 1 . Les peines
correctionnelle seront , i ' : lamende ; 2° . la confiscation en certains cas , de la
matière du ...
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accusés acte acte de navigation administratifs amende années articles aura auront bâtimens bois bureau canton cent pesant payera charge cinq citoyens civil code commune condamnés convention nationale corps correctionnelle coupable crime d'arrêt déclaration décret délit délits département détention devant directeur du jury dispositions Dito doit doivent donner douanes effet établi faux fers fonctions force forme gardes générale grains heures idem jours juge-de-paix jugemens jugement jurés justice l'accusé l'acte l'article l'un lesdits liberté lieu livres loix maison mandat marchandises Mars mentionnés mois mort municipale nationale néant objets officiers ordonnance ordre payera dix payera vingt peine pendant personne peuvent pièces police portées pourra pourront pouvoir exécutif premier présent président prévenu procéder prononcée propriétaire public publique puni quatre quid quinze rapport régie règles relatives république s'il saisis sept sera seront Signé sortie suite suivant témoins tenu terre tion titre trente tribunal criminel trouve valeur Voyez