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... condamnés . 3. Tout condamné aura la tête tranchée . 4. Quiconque aura été condamné à mort pour crime d'assassinat , d'incendie ou de poison , sera conduit au lieu de l'exécution , revêtu d'une chemise rouge . Le parricide aura la tête ...
... condamnés . 3. Tout condamné aura la tête tranchée . 4. Quiconque aura été condamné à mort pour crime d'assassinat , d'incendie ou de poison , sera conduit au lieu de l'exécution , revêtu d'une chemise rouge . Le parricide aura la tête ...
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... condamnés à la peine de la gêne . 19. Cette peine ne pourra , dans aucun cas , être perpétuelle . 20. Les condamnés à la peine de la détention se- ront renfermés dans l'enceinte d'une maison destinée à cet effet . 21. Il leur sera ...
... condamnés à la peine de la gêne . 19. Cette peine ne pourra , dans aucun cas , être perpétuelle . 20. Les condamnés à la peine de la détention se- ront renfermés dans l'enceinte d'une maison destinée à cet effet . 21. Il leur sera ...
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France. TITRE I V. . Des effets des condamnations . Articles Les condamnés à une peine infamante perdent les droits de citoyen , et sont incapables de les acquérir sans la ré- habilitation . Les condamnés à une peine au - dessus de la ...
France. TITRE I V. . Des effets des condamnations . Articles Les condamnés à une peine infamante perdent les droits de citoyen , et sont incapables de les acquérir sans la ré- habilitation . Les condamnés à une peine au - dessus de la ...
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99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture