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Il sera statué par un décret . particulier dans quel nombre et dans quels lieux
seront formeș les établissemens destinés à recevoir les condamnés à la peine
de la gêne . : ' 19 . Cette peine ne pourra , dans aucun cas , être perpétuelle . 20 .
Il sera statué par un décret . particulier dans quel nombre et dans quels lieux
seront formeș les établissemens destinés à recevoir les condamnés à la peine
de la gêne . : ' 19 . Cette peine ne pourra , dans aucun cas , être perpétuelle . 20 .
Page 129
De la réhabilitation des condamnés . i Art . 1 . Tout condamné qui aura subi sa
peine , pourra demander à la municipalité du lieu de son domieile , une
attestation à l ' effet d ' être réhabilité ; Savoir , les condamnés aux peines des
fers , de la ...
De la réhabilitation des condamnés . i Art . 1 . Tout condamné qui aura subi sa
peine , pourra demander à la municipalité du lieu de son domieile , une
attestation à l ' effet d ' être réhabilité ; Savoir , les condamnés aux peines des
fers , de la ...
Page 152
Articles Les condamnés à une peine infamante perdent les droits de citoyen , et
sont incapables de les acquérir sans la ré - . . . . habilitation , Les condamnés à
une peine au - dessus de la dégradation ! civique , ne peuvent exercer les droits
...
Articles Les condamnés à une peine infamante perdent les droits de citoyen , et
sont incapables de les acquérir sans la ré - . . . . habilitation , Les condamnés à
une peine au - dessus de la dégradation ! civique , ne peuvent exercer les droits
...
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Common terms and phrases
accusés acte acte de navigation administratifs amende années articles aura auront bâtimens bois bureau canton cent pesant payera charge cinq citoyens civil code commune condamnés convention nationale corps correctionnelle coupable crime d'arrêt déclaration décret délit délits département détention devant directeur du jury dispositions Dito doit doivent donner douanes effet établi faux fers fonctions force forme gardes générale grains heures idem jours juge-de-paix jugemens jugement jurés justice l'accusé l'acte l'article l'un lesdits liberté lieu livres loix maison mandat marchandises Mars mentionnés mois mort municipale nationale néant objets officiers ordonnance ordre payera dix payera vingt peine pendant personne peuvent pièces police portées pourra pourront pouvoir exécutif premier présent président prévenu procéder prononcée propriétaire public publique puni quatre quid quinze rapport régie règles relatives république s'il saisis sept sera seront Signé sortie suite suivant témoins tenu terre tion titre trente tribunal criminel trouve valeur Voyez