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Si le tribunal criminel du département est établi dans une commune au - dessous
de 40 , 000 habi - , tans , l ' accusé , peut , dans l ' un ou l ' autre des deux cas ci -
après , le récuser , et demander à être jugé par l ' un des tribunaux criminels ...
Si le tribunal criminel du département est établi dans une commune au - dessous
de 40 , 000 habi - , tans , l ' accusé , peut , dans l ' un ou l ' autre des deux cas ci -
après , le récuser , et demander à être jugé par l ' un des tribunaux criminels ...
Page 231
sentation des conseils généraux des communes ; leur traitement sera aussi fixé
par le district , d ' après l ' avis du conseil général , et réparti au marc la livre de l '
imposition foncière . . . . , 3 . Il y aura au moins un garde par commune ; et la ...
sentation des conseils généraux des communes ; leur traitement sera aussi fixé
par le district , d ' après l ' avis du conseil général , et réparti au marc la livre de l '
imposition foncière . . . . , 3 . Il y aura au moins un garde par commune ; et la ...
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10 - - champêtres : il y en a un au moins dans chaque commune rurale : objet de
leur institution : par qui nommés et leurs ... 10 - - - à qui remettent leurs
procesverbaux ? dans quel délai ? idem : en sera établi dans toutes les
communes ...
10 - - champêtres : il y en a un au moins dans chaque commune rurale : objet de
leur institution : par qui nommés et leurs ... 10 - - - à qui remettent leurs
procesverbaux ? dans quel délai ? idem : en sera établi dans toutes les
communes ...
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Common terms and phrases
accusés acte acte de navigation administratifs amende années articles aura auront bâtimens bois bureau canton cent pesant payera charge cinq citoyens civil code commune condamnés convention nationale corps correctionnelle coupable crime d'arrêt déclaration décret délit délits département détention devant directeur du jury dispositions Dito doit doivent donner douanes effet établi faux fers fonctions force forme gardes générale grains heures idem jours juge-de-paix jugemens jugement jurés justice l'accusé l'acte l'article l'un lesdits liberté lieu livres loix maison mandat marchandises Mars mentionnés mois mort municipale nationale néant objets officiers ordonnance ordre payera dix payera vingt peine pendant personne peuvent pièces police portées pourra pourront pouvoir exécutif premier présent président prévenu procéder prononcée propriétaire public publique puni quatre quid quinze rapport régie règles relatives république s'il saisis sept sera seront Signé sortie suite suivant témoins tenu terre tion titre trente tribunal criminel trouve valeur Voyez