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... code pénal ( 1 ) , suspend la punition de plusieurs cri- minels qui sont condamnés à mort ; qu'il est très- instant de faire cesser des inconvéniens qui pourroient avoir des suites fàcheuses ; que l'humanité exige que la peine de mort ...
... code pénal ( 1 ) , suspend la punition de plusieurs cri- minels qui sont condamnés à mort ; qu'il est très- instant de faire cesser des inconvéniens qui pourroient avoir des suites fàcheuses ; que l'humanité exige que la peine de mort ...
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... code pénal , être perpétuelle , la perpétuité des ga- lères ou des prisons autrefois en usage , est , à compter de ce jour , anéantie pour tous ceux qui ont pu y condamnés . ètre En conséquence , les condamnés qui auront subi ces sortes ...
... code pénal , être perpétuelle , la perpétuité des ga- lères ou des prisons autrefois en usage , est , à compter de ce jour , anéantie pour tous ceux qui ont pu y condamnés . ètre En conséquence , les condamnés qui auront subi ces sortes ...
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... code pénal ( 2 ) , et par l'article IV de la seconde section du même titre ( 3 ) ; Considérant que si le prévenu est étranger , la question proposée ne trouve plus une solution dans le code pénal ; mais qu'il importe de la décider par ...
... code pénal ( 2 ) , et par l'article IV de la seconde section du même titre ( 3 ) ; Considérant que si le prévenu est étranger , la question proposée ne trouve plus une solution dans le code pénal ; mais qu'il importe de la décider par ...
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Common terms and phrases
99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture