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... civil du département , les présidens exceptés . ( Article 235 ( 2 ) de l'acte constitutionnel . ) 172. En cas de mort ou d'empêchement légitime , il est suppléé par celui des juges du tribunal civil qui le suit immédiatement dans l ...
... civil du département , les présidens exceptés . ( Article 235 ( 2 ) de l'acte constitutionnel . ) 172. En cas de mort ou d'empêchement légitime , il est suppléé par celui des juges du tribunal civil qui le suit immédiatement dans l ...
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... civil . ( Article 247 ( 2 ) de ' l'acte constitutionnel . ) 269. En cas de mort ou d'empêchement légitime du président , les quatre juges réunis à un cinquième , qui est pris pour cet effet dans le tribunal civil , sui- vant l'ordre du ...
... civil . ( Article 247 ( 2 ) de ' l'acte constitutionnel . ) 269. En cas de mort ou d'empêchement légitime du président , les quatre juges réunis à un cinquième , qui est pris pour cet effet dans le tribunal civil , sui- vant l'ordre du ...
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... civil fait , entre lui et son substitut près le tribunal criminel , la distribution des affaires dans lesquelles il y a lieu près ce dernier tribunal , à l'exercice de leur ministère . Dispositions communes aux présidens et accusateurs ...
... civil fait , entre lui et son substitut près le tribunal criminel , la distribution des affaires dans lesquelles il y a lieu près ce dernier tribunal , à l'exercice de leur ministère . Dispositions communes aux présidens et accusateurs ...
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Common terms and phrases
99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture