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... charge de cheval ou bourique , vingt livres , et pour harnois , quarante livres le double pour la seconde ; et la ... charges , pour la première fois , et de privation en récidive . 15. Ne sera fait don , remise ou modération , pour ...
... charge de cheval ou bourique , vingt livres , et pour harnois , quarante livres le double pour la seconde ; et la ... charges , pour la première fois , et de privation en récidive . 15. Ne sera fait don , remise ou modération , pour ...
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... charge du renvoi à l'étranger ; elles seront transportées , sous la conduite des préposés de la régie , et aux fraix du réclamateur ou de l'adjudica- taire , au port le plus voisin où elles seront mises en entrepôt sous la clef des ...
... charge du renvoi à l'étranger ; elles seront transportées , sous la conduite des préposés de la régie , et aux fraix du réclamateur ou de l'adjudica- taire , au port le plus voisin où elles seront mises en entrepôt sous la clef des ...
Page 352
... charge- mens d'objets non prohibés , faits sur navires neutres dans les ports de la république ; ordonne en consé- quence , qu'il sera fait mention du présent article dans les passeports qui leur seront délivrés , pour les met- tre à l ...
... charge- mens d'objets non prohibés , faits sur navires neutres dans les ports de la république ; ordonne en consé- quence , qu'il sera fait mention du présent article dans les passeports qui leur seront délivrés , pour les met- tre à l ...
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Common terms and phrases
99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture