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... bureau du port ou district auquel appartient le bâ timent , le préposé de ce bureau recevra du proprié- taire du bâtiment , les cautionnement , déclaration soumission , affirmation , ordonnés par le présent dé- cret , et délivrera un ...
... bureau du port ou district auquel appartient le bâ timent , le préposé de ce bureau recevra du proprié- taire du bâtiment , les cautionnement , déclaration soumission , affirmation , ordonnés par le présent dé- cret , et délivrera un ...
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... bureau . XII . Ce rapport sera affiché à la porte du bureau , dans le jour du dépôt , et contiendra sommation à la partie saisie , nommée ou inconnue , de comparoître dans trois jours devant le juge - de - paix du lieu le plus prochain ...
... bureau . XII . Ce rapport sera affiché à la porte du bureau , dans le jour du dépôt , et contiendra sommation à la partie saisie , nommée ou inconnue , de comparoître dans trois jours devant le juge - de - paix du lieu le plus prochain ...
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... bureau ; cette vente aura lieu , soit que la partie comparoisse ou non . Toute opposition est non - recevable . VI . L'appel devra être notifié dans la huitaine de la signification du jugement , sans citation préalable au bureau de paix ...
... bureau ; cette vente aura lieu , soit que la partie comparoisse ou non . Toute opposition est non - recevable . VI . L'appel devra être notifié dans la huitaine de la signification du jugement , sans citation préalable au bureau de paix ...
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Common terms and phrases
99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture