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XXIII , Le préposé du bureau laissera partir , avec un ancien congé , les bâtimens
qui ne seront pas dans le port ou district auxquels ils appartiennent , en exigeant
une soumission et caution , du quart de la valeur du bâtiment , que ces actes ...
XXIII , Le préposé du bureau laissera partir , avec un ancien congé , les bâtimens
qui ne seront pas dans le port ou district auxquels ils appartiennent , en exigeant
une soumission et caution , du quart de la valeur du bâtiment , que ces actes ...
Page 372
X . Le lendemain du jour de la saisie , le rapport sera transcrit sur le registre du
bureau de douanes le plus prochain . XI . Les expéditions et toutes pièces
relatives aux bâtimens , cargaisons et voitures de la saisie , seront déposées au
mème ...
X . Le lendemain du jour de la saisie , le rapport sera transcrit sur le registre du
bureau de douanes le plus prochain . XI . Les expéditions et toutes pièces
relatives aux bâtimens , cargaisons et voitures de la saisie , seront déposées au
mème ...
Page 382
Si la partie trouvée en contravention est au bureau lors de la clôture du rapport ,
il lui en sera donné copie à l ' instant même , et mention en será faite sur l '
original , sinon cette copie sera affichée dans le jour à la porte du bureau . Dans l
' un ...
Si la partie trouvée en contravention est au bureau lors de la clôture du rapport ,
il lui en sera donné copie à l ' instant même , et mention en será faite sur l '
original , sinon cette copie sera affichée dans le jour à la porte du bureau . Dans l
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Common terms and phrases
accusés acte acte de navigation administratifs amende années articles aura auront bâtimens bois bureau canton cent pesant payera charge cinq citoyens civil code commune condamnés convention nationale corps correctionnelle coupable crime d'arrêt déclaration décret délit délits département détention devant directeur du jury dispositions Dito doit doivent donner douanes effet établi faux fers fonctions force forme gardes générale grains heures idem jours juge-de-paix jugemens jugement jurés justice l'accusé l'acte l'article l'un lesdits liberté lieu livres loix maison mandat marchandises Mars mentionnés mois mort municipale nationale néant objets officiers ordonnance ordre payera dix payera vingt peine pendant personne peuvent pièces police portées pourra pourront pouvoir exécutif premier présent président prévenu procéder prononcée propriétaire public publique puni quatre quid quinze rapport régie règles relatives république s'il saisis sept sera seront Signé sortie suite suivant témoins tenu terre tion titre trente tribunal criminel trouve valeur Voyez