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... bâtimens sous pavillon français . Ies A convention nationale , après avoir entendu le rap- port de son comité de salut public , décrète ce qui suit : ART . I. Les congés des bâtimens sous pavillon fran- çais seront , dans trois jours ...
... bâtimens sous pavillon français . Ies A convention nationale , après avoir entendu le rap- port de son comité de salut public , décrète ce qui suit : ART . I. Les congés des bâtimens sous pavillon fran- çais seront , dans trois jours ...
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... bâtimens français ou étrangers frétés pour le compte de la ré- publique , sont exceptés de l'acte de navigation . IV . Les bâtimens au - dessous de trente tonneaux et tous les bateaux , barques , alléges , canots et chalou- pes employés ...
... bâtimens français ou étrangers frétés pour le compte de la ré- publique , sont exceptés de l'acte de navigation . IV . Les bâtimens au - dessous de trente tonneaux et tous les bateaux , barques , alléges , canots et chalou- pes employés ...
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... bâtimens du service des douanes , ceux du commerce ou de marine militaire , pourront visiter tous bâtimens au - dessous de cent tonneaux , étant à l'ancre ou louvoyant dans les quatre lieues des côtes de France , hors le cas de force ...
... bâtimens du service des douanes , ceux du commerce ou de marine militaire , pourront visiter tous bâtimens au - dessous de cent tonneaux , étant à l'ancre ou louvoyant dans les quatre lieues des côtes de France , hors le cas de force ...
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Common terms and phrases
99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture