From inside the book
Results 1-3 of 82
Page 100
... auront donné l'ordre , et les officiers qui l'auront fait exécuter , se- ront punis de la peine de la gêne pendant quinze années . 619. Sont exceptés les cas où le corps législatif aus roit décrété des mesures répressives contre une as ...
... auront donné l'ordre , et les officiers qui l'auront fait exécuter , se- ront punis de la peine de la gêne pendant quinze années . 619. Sont exceptés les cas où le corps législatif aus roit décrété des mesures répressives contre une as ...
Page 101
France. ( 101 ) Tous ceux qui auront participé à cet attentat , par les ordres qu'ils auront donnés ou exécutés , subiront la même peine . 623. Si quelque acte étoit publié comme foi sans avoir été décrété par le corps législatif , et ...
France. ( 101 ) Tous ceux qui auront participé à cet attentat , par les ordres qu'ils auront donnés ou exécutés , subiront la même peine . 623. Si quelque acte étoit publié comme foi sans avoir été décrété par le corps législatif , et ...
Page 104
... auront détenue , ou qui auront prêté leur maison pour la détenir , seront punis de la peine de six années de gêne . Si ce crime étoit commis en vertu d'un'ordre émané du pouvoir exécutif , les membres du directoire exé- cutif ou les ...
... auront détenue , ou qui auront prêté leur maison pour la détenir , seront punis de la peine de six années de gêne . Si ce crime étoit commis en vertu d'un'ordre émané du pouvoir exécutif , les membres du directoire exé- cutif ou les ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture