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France. peuple ; sinon lorsque la peine de mort aura été com- muée en vingt années de détention dans une maison de correction ; auquel cas l'exposition du condamné aura lieu pendant six heures dans les formes qui sont ci - dessus ...
France. peuple ; sinon lorsque la peine de mort aura été com- muée en vingt années de détention dans une maison de correction ; auquel cas l'exposition du condamné aura lieu pendant six heures dans les formes qui sont ci - dessus ...
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... aura prononcé cette formule : Obéissance à la loi ; quiconque opposera des violences ou voies de fait sera coupable du crime d'offense à la loi ; il sera puni de deux années de détention . 2. Si ladite résistance est opposée avec armes ...
... aura prononcé cette formule : Obéissance à la loi ; quiconque opposera des violences ou voies de fait sera coupable du crime d'offense à la loi ; il sera puni de deux années de détention . 2. Si ladite résistance est opposée avec armes ...
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... aura commis ledit crime de faux ou aura fait usage d'une pièce qu'il savoit être fausse , pani des peines portées ci - dessus contre chaque espèce de faux . 46. Quiconque sera convaincu d'avoir sciemment et à dessein , vendu à faux ...
... aura commis ledit crime de faux ou aura fait usage d'une pièce qu'il savoit être fausse , pani des peines portées ci - dessus contre chaque espèce de faux . 46. Quiconque sera convaincu d'avoir sciemment et à dessein , vendu à faux ...
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99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture