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... article précédent , porte l'ordre de conduire le prévenu devant le juge - de - paix ; ou s'il s'agit de délits mentionnés dans les articles 140 , 141 et 142 , devant le directeur du jury lui - même . 147. Toute personne qui a porté sa ...
... article précédent , porte l'ordre de conduire le prévenu devant le juge - de - paix ; ou s'il s'agit de délits mentionnés dans les articles 140 , 141 et 142 , devant le directeur du jury lui - même . 147. Toute personne qui a porté sa ...
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... article . 3. Si par suite et à l'occasion de la résistance men- tionnée aux deux précédens articles , il survient un attroupement séditieux , de la nature de ceux désignés Aux articles 4 , 5 , 6 , de la précédente section , l'agent du ...
... article . 3. Si par suite et à l'occasion de la résistance men- tionnée aux deux précédens articles , il survient un attroupement séditieux , de la nature de ceux désignés Aux articles 4 , 5 , 6 , de la précédente section , l'agent du ...
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... articles 1 " Articles 5 2,3,4 , les as- 6 7 sassins ou incendiaires seront punis de mort . De l'outrage fait à un fonctionnaire public . De celui qui délivre ou tente de délivrer une personne détenue . S Quid . S'il est porteur d'armes ...
... articles 1 " Articles 5 2,3,4 , les as- 6 7 sassins ou incendiaires seront punis de mort . De l'outrage fait à un fonctionnaire public . De celui qui délivre ou tente de délivrer une personne détenue . S Quid . S'il est porteur d'armes ...
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Common terms and phrases
99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture