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Les juges - de - paix qui reçoivent la dénonciation des délits mentionnés aux
articles 140 et 141 , et dans les communes de quarante mille habitans ou au -
dessous , de ceux mentionnés en l ' article 142 , la transmettent avec les pièces à
l ...
Les juges - de - paix qui reçoivent la dénonciation des délits mentionnés aux
articles 140 et 141 , et dans les communes de quarante mille habitans ou au -
dessous , de ceux mentionnés en l ' article 142 , la transmettent avec les pièces à
l ...
Page 34
A Paris , le jury d ' accusation a huit directeurs , qui sont pris dans le tribunal civil ,
suivant le mode réglé par l ' article 171 , y compris le président et le vice -
président du tribunal correctionnel . 213 . Les fonctions de commissaire du
pouvoir ...
A Paris , le jury d ' accusation a huit directeurs , qui sont pris dans le tribunal civil ,
suivant le mode réglé par l ' article 171 , y compris le président et le vice -
président du tribunal correctionnel . 213 . Les fonctions de commissaire du
pouvoir ...
Page 134
Si le coupable du crime mentionné en l ' article précédent , étoit porteur d ' armes
- à - feu ou de toutes autres armes meurtrières , la peine sera de - six années de
fers . 10 . Lorsque les crimes mentionnés aux deux précédens articles auront ...
Si le coupable du crime mentionné en l ' article précédent , étoit porteur d ' armes
- à - feu ou de toutes autres armes meurtrières , la peine sera de - six années de
fers . 10 . Lorsque les crimes mentionnés aux deux précédens articles auront ...
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Common terms and phrases
accusés acte acte de navigation administratifs amende années articles aura auront bâtimens bois bureau canton cent pesant payera charge cinq citoyens civil code commune condamnés convention nationale corps correctionnelle coupable crime d'arrêt déclaration décret délit délits département détention devant directeur du jury dispositions Dito doit doivent donner douanes effet établi faux fers fonctions force forme gardes générale grains heures idem jours juge-de-paix jugemens jugement jurés justice l'accusé l'acte l'article l'un lesdits liberté lieu livres loix maison mandat marchandises Mars mentionnés mois mort municipale nationale néant objets officiers ordonnance ordre payera dix payera vingt peine pendant personne peuvent pièces police portées pourra pourront pouvoir exécutif premier présent président prévenu procéder prononcée propriétaire public publique puni quatre quid quinze rapport régie règles relatives république s'il saisis sept sera seront Signé sortie suite suivant témoins tenu terre tion titre trente tribunal criminel trouve valeur Voyez