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France. MOTTOM DECRET de la convention nationale , du vingt- septième jour du premier mois , de l'an second de la république française , une et indivisible , contenant des dispositions relatives à l'acte de navigation . I A convention ...
France. MOTTOM DECRET de la convention nationale , du vingt- septième jour du premier mois , de l'an second de la république française , une et indivisible , contenant des dispositions relatives à l'acte de navigation . I A convention ...
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... Acte , de francisation que doivent prendre les bâtimens étrangers . 360 d'où seront extraits ? 101 ( Voyez acte de navigation . ) - : 365 357 , 358 de navigation , entre la France et les puissances avec laquelle elle est en paix ...
... Acte , de francisation que doivent prendre les bâtimens étrangers . 360 d'où seront extraits ? 101 ( Voyez acte de navigation . ) - : 365 357 , 358 de navigation , entre la France et les puissances avec laquelle elle est en paix ...
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... de France , sous peme . quels sont exceptés de l'acte de navigation positions à leur égard concernant cet acte . Voyez acte de navigation . ) 146 179 99 166 356 357 idem 358 dis- 359 à 365 français , ne peuvent être réparés en pays ...
... de France , sous peme . quels sont exceptés de l'acte de navigation positions à leur égard concernant cet acte . Voyez acte de navigation . ) 146 179 99 166 356 357 idem 358 dis- 359 à 365 français , ne peuvent être réparés en pays ...
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Common terms and phrases
99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture