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... accusé , s'il y en a un . Les autres co - accusés y sont présens , et peuvent faire leurs observations . Il se fait ensuite un débat particulier pour chacun d'eux , sur les circonstances qui lui sont particulières . TITR ITRE VII . Du ...
... accusé , s'il y en a un . Les autres co - accusés y sont présens , et peuvent faire leurs observations . Il se fait ensuite un débat particulier pour chacun d'eux , sur les circonstances qui lui sont particulières . TITR ITRE VII . Du ...
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... accusé a exercé vingt récusations , celles qu'il présente ensuite doivent être fondées sur des causes dont le tribunal juge la validité . : 506. S'il y a plusieurs co - accusés , ils peuvent se concerter pour exercer les vingt ...
... accusé a exercé vingt récusations , celles qu'il présente ensuite doivent être fondées sur des causes dont le tribunal juge la validité . : 506. S'il y a plusieurs co - accusés , ils peuvent se concerter pour exercer les vingt ...
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... accusé a toujours la parole le dernier , après les débats et la réplique . comment se forme la décision du jury , pour ou contre lui . tous les accusés présens , qui sont compris dans le même acte d'accusation , sont examinés par le ...
... accusé a toujours la parole le dernier , après les débats et la réplique . comment se forme la décision du jury , pour ou contre lui . tous les accusés présens , qui sont compris dans le même acte d'accusation , sont examinés par le ...
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Common terms and phrases
99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture