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... signé , sera puni conformément à l'article 612 . Tout ministre ou agent du pouvoir exécutif , qui Faura fait publier ou exécuter , sera puni de la peine de la dégradation civique . 624. Si quelque acte extérieurement revêtu de la forme ...
... signé , sera puni conformément à l'article 612 . Tout ministre ou agent du pouvoir exécutif , qui Faura fait publier ou exécuter , sera puni de la peine de la dégradation civique . 624. Si quelque acte extérieurement revêtu de la forme ...
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... Signé S. E. Monnel . Collationné à l'original par nous président et secrétaires de la con- vention nationale . A Paris , le 20me . jour du 1er . mois de l'an second de la république française , une er indivisible , Signé Thuriot , ex ...
... Signé S. E. Monnel . Collationné à l'original par nous président et secrétaires de la con- vention nationale . A Paris , le 20me . jour du 1er . mois de l'an second de la république française , une er indivisible , Signé Thuriot , ex ...
Page 222
... Signé Viquy . Collationné . Signé Merlin ( de Douai ) ex - président ; C. A. A. Blad , Pémartin , secrétaires . 20. La convention nationale , sur la motion d'un membre , décrète que le décret de grande police rendu sur le rapport de ses ...
... Signé Viquy . Collationné . Signé Merlin ( de Douai ) ex - président ; C. A. A. Blad , Pémartin , secrétaires . 20. La convention nationale , sur la motion d'un membre , décrète que le décret de grande police rendu sur le rapport de ses ...
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Common terms and phrases
99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture