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... par le corps législatif , et que - cet acte fût extérieureinent revêtu d ' une forme
législative . . . différente de celle prescrite par la constitution , tout . . . membre du
directoire exécutif qui l ' aura signé , serà : puni conformément à l ' article 612 .
... par le corps législatif , et que - cet acte fût extérieureinent revêtu d ' une forme
législative . . . différente de celle prescrite par la constitution , tout . . . membre du
directoire exécutif qui l ' aura signé , serà : puni conformément à l ' article 612 .
Page 202
Signé S . E . Monnel . Collarionné à l ' original par pous président et secrétaires
de la convention nationale . A Paris , le 2ome . jour du rer . mois de l ' an second
de la république française , une er indivisible , Signé Thurion , ex - président ...
Signé S . E . Monnel . Collarionné à l ' original par pous président et secrétaires
de la convention nationale . A Paris , le 2ome . jour du rer . mois de l ' an second
de la république française , une er indivisible , Signé Thurion , ex - président ...
Page 222
Signé Viquy . Collationné . Signé Merlin ( de Douai ) ex - président ; C . A . A .
Blad , Pémartin , secrétaires , 20 . La convention nationale , sur la motion d ' un
membre , décrète que le décret de grande police rendu sur le rapport de ses ...
Signé Viquy . Collationné . Signé Merlin ( de Douai ) ex - président ; C . A . A .
Blad , Pémartin , secrétaires , 20 . La convention nationale , sur la motion d ' un
membre , décrète que le décret de grande police rendu sur le rapport de ses ...
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accusés acte acte de navigation administratifs amende années articles aura auront bâtimens bois bureau canton cent pesant payera charge cinq citoyens civil code commune condamnés convention nationale corps correctionnelle coupable crime d'arrêt déclaration décret délit délits département détention devant directeur du jury dispositions Dito doit doivent donner douanes effet établi faux fers fonctions force forme gardes générale grains heures idem jours juge-de-paix jugemens jugement jurés justice l'accusé l'acte l'article l'un lesdits liberté lieu livres loix maison mandat marchandises Mars mentionnés mois mort municipale nationale néant objets officiers ordonnance ordre payera dix payera vingt peine pendant personne peuvent pièces police portées pourra pourront pouvoir exécutif premier présent président prévenu procéder prononcée propriétaire public publique puni quatre quid quinze rapport régie règles relatives république s'il saisis sept sera seront Signé sortie suite suivant témoins tenu terre tion titre trente tribunal criminel trouve valeur Voyez