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" ... avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition, dans ses magasins, ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture,... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 36
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1848
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1824 - 762 pages
...privilège pour ses avances sur les marchandises, lors même qu'elles sont en route, pourvu qu'il puisse constater par un connaissement ou par une lettre de voiture l'expédition qui 'ni en a été faite. . . * ^ ••-•••" ^. »!,•***.* , COUR DE CASSATION. f #' La demande...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilége, pour le remboursement de ses avances , intérêts...voiture , l'expédition qui lui en a été faite. 94- Si les marchandises ont été vendues et livrées (1) Voir lu note page 1. (2) Art. 1984 à 2o1o....
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - Law - 1808 - 448 pages
...marchandises , sj elles sont à sa disposition , dans ses magasins, ou dans un dépôt public, où si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater,...voiture, l'expédition qui lui en a été faite"... <p4- Si les marchandises ont été vendues et livrées pour le compte du commettant , le commissionnaire...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...déterminés par le Code Napoléon, Livre III. Titre XIII. Art. 93. Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une...de voiture, l'expédition qui lui en a été faite. Art. 94. Si les marchandises ont été vendues et livrées pour le compte du commettant, le commissionnaire...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...valeur des marchandises , si elles sont à s;» disposition , dans ses magasins , ou dans un dépftt public , ou si, avant qu'elles soient arrivées, il...voiture , l'expédition qui lui en a été faite. • ){. Si les marchandises ont été vendues et livrées pour le compte du commettant, le commissionnaire...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...dépôt public , ou si , avant qu'elles soient arrivées , il peut constater , par un connoissement ou par une lettre de voiture , l'expédition qui lui en a été faite. Cet article a été présenté et adopté le 20 janvier 1807 (Voyez Procès-verbal, n" xm , art. joo,...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...dans ses magasins , ou dans un dépôt public , ou M , avant qu'elles £ oient arrivées . il ji-ul constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture, l'expédition qui lui en a * '<• faite, sooi . aoos .(].-. 96 , 106 . »S5 , 3o8 , 443, 577 , Co. «',. Si les marchandises...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...magasins, ou dans un dépôt public , ou si , avant qu'elles soient arrivées, il peut constater pur un connaissement ou par une lettre de voiture, l'expédition qui lui en a été faite. — A privilège. Ce privilège n'a pas lieu dans le mandat ordinaire : il était utile de l'introduire...
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Code de Commerce expliqué par ses motifs et par des exemples: avec la ...

Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
..., dans ses magasins , ou dans un dépôt public , ou si , avant qu'elles soient arrivées , il pent constater par un connaissement ou par une lettre de...voiture , l'expédition qui lui en a été faite. = A privilège. Le privilége est, en général, un droit que la qualité de la créance donne à un...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...des avances sur des marchandises àlui expédiées d'une autre place pour être vendues pour lecompte . 11 y aura, sauf l'exception portée en l'art. 203...tribunal qui a rendu le jugement, dix jours au plus tard 94. Si les marchandises ont été vendues et livrées pour le compte du commettant , le commissionnaire...
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