Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Part 147, Volume 9Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1848 - Law |
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... titre au Digeste , intitulé : De proxeneticis . Cependant les proxènes y sont pris dans le sens général de mandataires , et ils ne sont pas encore des commissionnaires , quoique la dernière phrase de la loi 3 de ce même titre semble les ...
... titre au Digeste , intitulé : De proxeneticis . Cependant les proxènes y sont pris dans le sens général de mandataires , et ils ne sont pas encore des commissionnaires , quoique la dernière phrase de la loi 3 de ce même titre semble les ...
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... titre 6 du livre 4 de notre code de commerce . 13. Le projet du code de commerce arrêté par la commission du 15 germ . an 9 était précédé d'un exposé de motifs auquel nous empruntons le fragment relatif au contrat de commission ( 1 ) ...
... titre 6 du livre 4 de notre code de commerce . 13. Le projet du code de commerce arrêté par la commission du 15 germ . an 9 était précédé d'un exposé de motifs auquel nous empruntons le fragment relatif au contrat de commission ( 1 ) ...
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... titre du code civil sur le louage d'industrie renferme des dispositions qui ont la plus grande analogie avec celles ... titre , et depuis qu'il a été pro- mulgué , divers peuples étrangers se sont occupés du contrat de commission . Les ...
... titre du code civil sur le louage d'industrie renferme des dispositions qui ont la plus grande analogie avec celles ... titre , et depuis qu'il a été pro- mulgué , divers peuples étrangers se sont occupés du contrat de commission . Les ...
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... titre du code de commerce , on peut lui reprocher des négligences légères qu'il serait désirable de voir disparaître . Par exemple , on lit dans l'art . 101 que le contrat est formé par une lettre de voiture , tandis qu'il est seulement ...
... titre du code de commerce , on peut lui reprocher des négligences légères qu'il serait désirable de voir disparaître . Par exemple , on lit dans l'art . 101 que le contrat est formé par une lettre de voiture , tandis qu'il est seulement ...
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... titre du code de commerce , relatif à la revendication , l'exercice de cette action ne peut faire rentrer les marchandises vendues et non payées , dans les mains du vendeur , li- bres et franches de toutes les dispositions faites par l ...
... titre du code de commerce , relatif à la revendication , l'exercice de cette action ne peut faire rentrer les marchandises vendues et non payées , dans les mains du vendeur , li- bres et franches de toutes les dispositions faites par l ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août adjoints administrations août Arrêt Attendu aurait autorisé avaient avances ballot Belliol caisse chandises chargé chose Cibiel citoyens civil code code de commerce commettant commissaires commission commissionnaire de roulage commissionnaire de transport communaux communes comp compte condamne connaissement conseil d'État conseil municipal Considérant consignataire consignation contrat convention nationale corps municipal cour créanciers déc déclare décr décret demandeur département dépenses desdites destinataire directoire dispositions doit dommages-intérêts effet entrepreneurs Espèce expédiées faillite fév force majeure frais garantie général janv jugement juill juin l'administration l'expéditeur lettre de voiture magasins maire maison mandat mandataire marchandises mars ment messageries naire nantissement navire négociant objets obligations officiers municipaux ordonné payer police préfet prescription privilége propriétaire receveurs réclamer règles relatif remboursement remise req.-MM responsabilité résulte scrutin section sera seront sieur sionnaire somme tiers tion tribunal de commerce Troplong vendeur vendre vente vins violation de l'art voiturier
Popular passages
Page 218 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 139 - Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises sont prescrites après six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avarie, du jour où la remise des marchandises aura été faite, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité.
Page 137 - En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peut en être ordonné.
Page 36 - ... avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition, dans ses magasins, ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture, l'expédition qui lui en a été faite.
Page 13 - Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.
Page 39 - Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur...
Page 139 - ... de l'avarie des marchandises , sont prescrites, après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France , et après un an , pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter , pour les cas de perte , du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avarie, du jour où la remise des marchandises aura été faite; sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité.
Page 169 - ... de maintenir de tout leur pouvoir la Constitution du royaume, d'être fidèles à la nation, à la loi et au roi...
Page 232 - S'il dépasse ce chiffre, la préférence est déterminée suivant les règles posées à l'article 49. Ne sont pas éligibles, les militaires et employés des armées de terre et de mer en activité de service. ART. 32. — Ne peuvent être conseillers municipaux : 1°...
Page 208 - Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.