Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Part 147, Volume 9Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1848 - Law |
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Page 81
... police , étant à ordre , avait été endossée au profit du commissionnaire par les assurés , cas auquel le commissionnaire porteur de la police aurait les droits qui compéteraient à tout autre porteur . 288. Troisième époque . L'assureur ...
... police , étant à ordre , avait été endossée au profit du commissionnaire par les assurés , cas auquel le commissionnaire porteur de la police aurait les droits qui compéteraient à tout autre porteur . 288. Troisième époque . L'assureur ...
Page 178
... police . 6. Ils seront tenus de veiller à l'exécution des ordonnances , arrêtés ou Hélibérations , sans y apporter aucun obstacle ni retard le commissaire de police aura séance et voix consultative à leurs assemblées . 7. Ils donneront ...
... police . 6. Ils seront tenus de veiller à l'exécution des ordonnances , arrêtés ou Hélibérations , sans y apporter aucun obstacle ni retard le commissaire de police aura séance et voix consultative à leurs assemblées . 7. Ils donneront ...
Page 257
... police et des membres des bureaux de bienfaisance , ainsi que des com- missions administratives des hospices . L'établissement des commissaires de police est fort ancien leur insti- tution actuelle remonte à 1791. Leur nomination fut ...
... police et des membres des bureaux de bienfaisance , ainsi que des com- missions administratives des hospices . L'établissement des commissaires de police est fort ancien leur insti- tution actuelle remonte à 1791. Leur nomination fut ...
Page 316
... police , on reste sous l'empire de l'ar- rêté du 19 niv . an 8 , qui investit le premier consul du droit de les nommer sur la présentation du ministre de la police ...... .. ; c'est - à - dire qu'aujourd'hui la nomination des ...
... police , on reste sous l'empire de l'ar- rêté du 19 niv . an 8 , qui investit le premier consul du droit de les nommer sur la présentation du ministre de la police ...... .. ; c'est - à - dire qu'aujourd'hui la nomination des ...
Page 337
... police , et que l'administration supérieure a le droit d'inscrire cette dépense d'office au budget de la commune ( ord . du cons . d'État , 26 mai 1842 ) ( 1 ) .— De même , quand une commune ayant une population de moins de 5,000 àmes a ...
... police , et que l'administration supérieure a le droit d'inscrire cette dépense d'office au budget de la commune ( ord . du cons . d'État , 26 mai 1842 ) ( 1 ) .— De même , quand une commune ayant une population de moins de 5,000 àmes a ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août adjoints administrations août Arrêt Attendu aurait autorisé avaient avances ballot Belliol caisse chandises chargé chose Cibiel citoyens civil code code de commerce commettant commissaires commission commissionnaire de roulage commissionnaire de transport communaux communes comp compte condamne connaissement conseil d'État conseil municipal Considérant consignataire consignation contrat convention nationale corps municipal cour créanciers déc déclare décr décret demandeur département dépenses desdites destinataire directoire dispositions doit dommages-intérêts effet entrepreneurs Espèce expédiées faillite fév force majeure frais garantie général janv jugement juill juin l'administration l'expéditeur lettre de voiture magasins maire maison mandat mandataire marchandises mars ment messageries naire nantissement navire négociant objets obligations officiers municipaux ordonné payer police préfet prescription privilége propriétaire receveurs réclamer règles relatif remboursement remise req.-MM responsabilité résulte scrutin section sera seront sieur sionnaire somme tiers tion tribunal de commerce Troplong vendeur vendre vente vins violation de l'art voiturier
Popular passages
Page 218 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 139 - Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises sont prescrites après six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avarie, du jour où la remise des marchandises aura été faite, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité.
Page 137 - En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peut en être ordonné.
Page 36 - ... avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition, dans ses magasins, ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture, l'expédition qui lui en a été faite.
Page 13 - Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.
Page 39 - Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur...
Page 139 - ... de l'avarie des marchandises , sont prescrites, après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France , et après un an , pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter , pour les cas de perte , du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avarie, du jour où la remise des marchandises aura été faite; sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité.
Page 169 - ... de maintenir de tout leur pouvoir la Constitution du royaume, d'être fidèles à la nation, à la loi et au roi...
Page 232 - S'il dépasse ce chiffre, la préférence est déterminée suivant les règles posées à l'article 49. Ne sont pas éligibles, les militaires et employés des armées de terre et de mer en activité de service. ART. 32. — Ne peuvent être conseillers municipaux : 1°...
Page 208 - Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.