Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Part 147, Volume 9Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1848 - Law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 11
... arrêt de la cour de cassation , mais comme le tribunal qui avait rendu le jugement avait fait résulter l'obligation du commettant des faits et circonstances de la cause , on peut dire en définitive que le rejet du pourvoi n'a été motivé ...
... arrêt de la cour de cassation , mais comme le tribunal qui avait rendu le jugement avait fait résulter l'obligation du commettant des faits et circonstances de la cause , on peut dire en définitive que le rejet du pourvoi n'a été motivé ...
Page 12
... arrêt rapporté no 30 . tué paraissait devoir remplir convenablement la commission ( c'est aussi. Du reste , le principe de la subrogation du commissionnaire dans les droits du vendeur semble hors de controverse . Ainsi , dans une espèce ...
... arrêt rapporté no 30 . tué paraissait devoir remplir convenablement la commission ( c'est aussi. Du reste , le principe de la subrogation du commissionnaire dans les droits du vendeur semble hors de controverse . Ainsi , dans une espèce ...
Page 13
... arrêt attaqué a accordé au commissionnaire la propriété des marchandises qu'il avait achetées pour compte de son commettant , sous le prétexte qu'il avait con- servé cette propriété au moyen de connaissements à son ordre . 2o Vio ...
... arrêt attaqué a accordé au commissionnaire la propriété des marchandises qu'il avait achetées pour compte de son commettant , sous le prétexte qu'il avait con- servé cette propriété au moyen de connaissements à son ordre . 2o Vio ...
Page 15
... arrêt infirmatif de la cour de Poitiers , du 27 août 1816 ; « Attendu que , si Durand a déféré aux ordres premiers de Dujardin , d'envoyer au Havre la morue mise en consignation chez lui , au compte dudit Dujardin , il a dû également ...
... arrêt infirmatif de la cour de Poitiers , du 27 août 1816 ; « Attendu que , si Durand a déféré aux ordres premiers de Dujardin , d'envoyer au Havre la morue mise en consignation chez lui , au compte dudit Dujardin , il a dû également ...
Page 19
... Arrêt . - - -- LA COUR , Attendu qu'Albert , et ensuite Anna Cusset , ont reçu en dépôt les marchandises dont il s'agit , dans la vue d'en tirer du lucre , ce qui les a astreints au soin de conservation de la chose qu'on est en droit d ...
... Arrêt . - - -- LA COUR , Attendu qu'Albert , et ensuite Anna Cusset , ont reçu en dépôt les marchandises dont il s'agit , dans la vue d'en tirer du lucre , ce qui les a astreints au soin de conservation de la chose qu'on est en droit d ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er mars 24 août adjoints administrations août Arrêt Attendu aurait autorisé avaient avances ballot Belliol caisse chandises chargé chose Cibiel citoyens civil code code de commerce commettant commissaires commission commissionnaire de roulage commissionnaire de transport communaux communes comp compte condamne connaissement conseil d'État conseil municipal Considérant consignataire consignation contrat convention nationale corps municipal cour créanciers déc déclare décr décret demandeur département dépenses desdites destinataire directoire dispositions doit dommages-intérêts effet entrepreneurs Espèce expédiées faillite fév force majeure frais garantie général janv jugement juill juin l'administration l'expéditeur lettre de voiture magasins maire maison mandat mandataire marchandises mars ment messageries naire nantissement navire négociant objets obligations officiers municipaux ordonné payer police préfet prescription privilége propriétaire receveurs réclamer règles relatif remboursement remise req.-MM responsabilité résulte scrutin section sera seront sieur sionnaire somme tiers tion tribunal de commerce Troplong vendeur vendre vente vins violation de l'art voiturier
Popular passages
Page 218 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 139 - Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises sont prescrites après six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avarie, du jour où la remise des marchandises aura été faite, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité.
Page 137 - En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peut en être ordonné.
Page 36 - ... avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition, dans ses magasins, ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture, l'expédition qui lui en a été faite.
Page 13 - Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.
Page 39 - Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur...
Page 139 - ... de l'avarie des marchandises , sont prescrites, après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France , et après un an , pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter , pour les cas de perte , du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avarie, du jour où la remise des marchandises aura été faite; sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité.
Page 169 - ... de maintenir de tout leur pouvoir la Constitution du royaume, d'être fidèles à la nation, à la loi et au roi...
Page 232 - S'il dépasse ce chiffre, la préférence est déterminée suivant les règles posées à l'article 49. Ne sont pas éligibles, les militaires et employés des armées de terre et de mer en activité de service. ART. 32. — Ne peuvent être conseillers municipaux : 1°...
Page 208 - Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.