...en diffamation ou injure les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux; — Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers...l'action civile des parties, lorsqu'elle leur aura été réservée par le tribunal, et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers >; — Attendu que...

...fonctions, et statuer sur les dommages-intérêts, La durée de cette suspension ne pourra excéder six mois : en cas de récidive , elle sera d'un an au moins et de cinq ans au plus, Si les injures ou écrits injurieux portent le caractère de calomnie grave , et que les juges saisis...

...statuer sur les dommages-intérêts. La durée de cette suspension ne pourra excéder six mois. ( 80 ) En cas de récidive , elle sera d'un an au moins et de cinq au plus. Si les injures ou écrits injurieux portent le caractère de calomnie grave , et que les juges...

...statuer sur les dommages-inléréts. » La durée de cette suspension ne pourra excéder six mois : eu cas de récidive, elle sera d'un an au moins, et de cinq ans au plus. IV. « Si les injures ou écrits injurieux portent le caractère de calomnie grave, et que les juges...

...statuer sur les dommages-intérêts. — La Aorte de cette suspension ne pourra excéder six mois; en cai de récidive., elle sera d'un an au moins , et de cinq ans an plus. T. TABACS. I. Depuis son introduction en France, te table a M considéré comme la matière...

...fonctions, et statuer sur les dommages-intérêts. La durée de cette suspension ne pourra excéder six mois. En cas de récidive, elle sera d'un an au moins et de cinq ans au plus. Si les injures ou écrits injurieux portent le caractère de calomnie grave, et que les juges saisis...

..., ell« sera d'un an au moins ou de cinq ans au plus., Pourront, toutefois, les bits difbmatoircs , étrangers à la cause , donner ouverture , soit à...l'action civile des parties , lorsqu'elle leur aura été réservée par les tribunaux , et, dans tous les cal , a l'action civile des tiers. 24. Les imprimeurs...

...récidive, elle sera d'un anaumoins,etde cinq ans au plus. Pourront, toutefois, les faits dittamatoires étrangers à la cause, donner ouverture, soit à...l'action civile des parties, lorsqu'elle leur aura été réservée par les tribunaux, et dans tous les cas, à l'action civile des tiers. ï4- Les imprimeurs...

...ou même les suspendre de leurs fonctions. . . La durée de cette suspension ne pourra excéder six mois ; en cas de récidive, elle sera d'un an au moins et de cinq au plus. Pourront, toutefois, les faits diffamatoires étrangers à la cause, donner ouverture, soit...

...et statuer sur les dommages-intérêts. — La dure'c «le cette suspension ne pourra excéder six mois: en cas de récidive , elle sera d'un an au moins et de cinq ans au plus. — Si les injures ou écrits injurieux portent le caractère de calomnie grav«, et que les juges...