 | Francia - 1806 - 548 pages
...ventilation , s'il ya lieu , du prix total «primé dans le titre. Tit. XVIII. Privilèges, Hypothèq. 445 Le créancier surenchérisseur ne pourra , en aucun...d'autres immeubles que 'ceux qui sont hypothéqués à sacréance et situés dans le même arrondissement ; sauf le recours du nouveau propriétaire 'contre... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...déclaré dans la notification du nouveau propriétaire, par ventilation, s'il ya lieu, du prix total exprimé dans le titre. Le créancier surenchérisseur...contre ses auteurs, pour l'indemnité du dommage qu'il éprouverait , soit de la division des objets de son acquisition , soit de celle des exploitations.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...déclaré dans la notification du nouveau propriétaire , par ven« tilalion , s'il ya lieu , du prix total exprimé dans le titre. Le créancier surenchérisseur...mobilier , ni sur d'autres immeubles que ceux qui sout hypothéqués à sa créance et situés dans le même arrondissement ; sauf le recours du nouveau... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...déclaré dans la notification du nouveau propriétaire , par ventilation, s'il ya lieu, du prix total exprimé dans le titre. Le créancier sur-enchérisseur...recours du nouveau propriétaire contre ses auteurs j pour l'indemnité du dommage qu'il éprouveroit , soit de ta division des objets de son acquisition... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...lieu, du prix total exprimé dians le titre. Le créancier surenchérisseur ne pourra , en aucun cas, contraint d'étendre sa soumission ni sur le mobilier,...recours du nouveau propriétaire contre ses auteurs, jour l'indemnité du dommage qu'il éprouverait, soit de la division des objets de son acquisition... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...la.> suite d'une ventevolonlaire ne peut, dans aucun cas, être contraint d'étendre sa soumission à d'autres immeubles que ceux qui sont hypothéqués...créance et situés dans le même arrondissement, selon l'art. 2192 du Code civil, au lieu que s'il s'agit d'une expropriation forcée, le créancier... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...nouveau propriétaire , par ventilation , s'il ya lieu , du prix total exprimé dans le litre. — Le créancier surenchérisseur ne pourra . en aucun...d'autres immeubles que ceux qui sont hypothéqués a sa créance Pt situés dans le mAme arrondissement ; sauf le recours du nouveau propriétaire contresos... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...déclaré dans la notification du nouveau propriétaire , par ventilation , s'il ya lieu , du prix tota. exprimé dans le titre : le créancier surenchérisseur...cas , être contraint d'étendre sa soumission ni l'adjudication , sur le mobilier, ni sur d'autres immeubles que ceux qui sont hypothéqués à sa créance... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...objets compris dans l'acte d'aliénation. ] de faire porter sa surenchère, seulement sur les immeubles hypothéqués à sa créance, et situés dans le même arrondissement, sauf le recours, s'il ya lieu, du nouveau propriétaire contre «es auteurs , pour raison du dommage que peut lui occasioner... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...dans la notifi» ration du nouveau propriétaire , par ventilation , s'il ya « lieu, du prix total exprimé dans le titre. « Le créancier surenchérisseur...contraint d'étendre sa soumission ni sur le mobilier ut « sur d'autres immeubles que ceux qui sont hypothéqués à » sa créance et situés dans le même... | |
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... la notification du nouveau propriétaire, par ventilation, s'il ya lieu, du prix total exprimé dans le titre. Le créancier surenchérisseur ne pourra, en aucun cas, être contraint d'étendre sa soumission ni sur le mobilier, ni sur d'autres immeubles... 
