...mise aux enchères ne peut, mèmt quand le créancier paierait le montant de la soumission, empêcher l'adjudication publique, si ce n'est du consentement...exprès de tous les autres créanciers hypothécaires. (Code Civil, art. 2190.) Voyez Hypothèque. Délits. , 5. Le dénonciateur qui a signé sa dénonciation...

...aux enchères , ne peut , même quand Je créancier paierait le montant delà soumission, empêcher l'adjudication publique , si ce n'est du consentement...exprès de tous les autres créanciers hypothécaires. 2191. L'acquéreur qui se sera rendu adjudicataire aura son recours tel que de droit contre le vendeur...

...aux enchères, ne peut , même quand le créancier paierait le montant de la soumission , empêcher l'adjudication publique , si ce n'est du consentement...exprès de tous les autres créanciers hypothécaires. Article 2igi. L'acquéreur qui se sera rendu adjudicataire , aura son recours tel que de droit contre...

...enchères , ne peut , même quand le créancier paieroit le montant de • w'a soumission , empêcher l'adjudication publique , si ce n'est du consentement...exprès de tous les autres créanciers hypothécaires. Lorsque Pun des créanciers a requis la mis» aux enchères r il a acquis à tous les autres le droit...

...SK'rjteîijerung angetragen l;atte , f ami ben offentl^en Зи^ le montant de la soumission , empêcher l'adjudication publique , si ce n'est du consentement...exprès de tous les autres créanciers hypothécaires. aigr. L'acquéreur qui se sera rendu adjudicataire aura son recours tel que de droit contre le vendeur...

...peut , même quand le créau« cier paierait le montant de la soumission, empêcher l'ad« judicatioii publique , si ce n'est du consentement exprès de « tous les autres créanciers hypothécaires. » Ainsi , la loi nouvelle déclare que la surenchère , de la part du créancier qui l'a requise ,...

...enchères , ne peut , même quand » le créancier paierait le montant de la soov mission , empêcher l'adjudication publique, » si ce n'est du consentement...exprès de tous » les autres créanciers hypothécaires n. Peut-on conclure de là que le jugement qui , les délais de la Surenchère expire's , déclare...

...désistement du créancier requérant, même en payant le montant de sa soumission , puisse empêcher l'adjudication publique, si ce n'est du consentement...exprès de tous les autres créanciers hypothécaires. 98. Le nouveau propriétaire aura son recours tel que de 2191 droit contre celui qui lui a transmis...

...aux enchères ne peut , même quand le créancier paierait le montant de la soumission , empêcher l'adjudication publique , si ce n'est du consentement...exprès de tous les autres créanciers hypothécaires; — Que, d'après l'art. 692, CPC, le débiteur saisi ne peut , à compter du jour de la dénonciation...

...requérant la mise « aux enchères ne peut, même en payant le montant de la « soumission, empêcher l'adjudication publique, si ce n'est « du consentement exprès de tous les autres créanciers hy« pothécaires. » ,IQI Art. 10i. « L'acquéreur qui se sera rendu adjudicataire « aura son recours...