Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Volume 86A. Dumas, 1916 - Civil engineering |
From inside the book
Results 1-5 of 27
Page 88
... taxes dont la percep- tion , au profit du port autonome , est autorisée par les lois ; cette taxe est établie par décret délibéré en conseil d'Etat , sur le rapport du ministre des travaux publics et l'avis du ministre du commerce et de ...
... taxes dont la percep- tion , au profit du port autonome , est autorisée par les lois ; cette taxe est établie par décret délibéré en conseil d'Etat , sur le rapport du ministre des travaux publics et l'avis du ministre du commerce et de ...
Page 90
... taxes perçus au profit de l'établissement . Faute par le conseil d'administration de présenter des propositions à cet effet , il est sta- tué , après mise en demeure , par décret délibéré en conseil d'Etat . Toutefois , le maintien de ...
... taxes perçus au profit de l'établissement . Faute par le conseil d'administration de présenter des propositions à cet effet , il est sta- tué , après mise en demeure , par décret délibéré en conseil d'Etat . Toutefois , le maintien de ...
Page 92
... taxes doit être faite d'une manière égale pour tous et sans faveur . Toute convention contraire à cette disposition est nulle de plein droit , réserve faite toutefois des traités qui pour- raient intervenir entre le conseil d ...
... taxes doit être faite d'une manière égale pour tous et sans faveur . Toute convention contraire à cette disposition est nulle de plein droit , réserve faite toutefois des traités qui pour- raient intervenir entre le conseil d ...
Page 94
... taxes locales autres que les droits d'usage dont la perception est autorisée au profit du port , sont recouvrés par l'administration des douanes , conformément aux lois et règlements en vigueur . Les frais de perception et de pro ...
... taxes locales autres que les droits d'usage dont la perception est autorisée au profit du port , sont recouvrés par l'administration des douanes , conformément aux lois et règlements en vigueur . Les frais de perception et de pro ...
Page 97
... taxes à percevoir pour le transport des marchandises sur les voies ferrées des quais doivent être approu- vés par décret délibéré en conseil d'Etat ; Vu la convention du 15 octobre 1904 , approuvée par la loi du 19 juin 1905 , par ...
... taxes à percevoir pour le transport des marchandises sur les voies ferrées des quais doivent être approu- vés par décret délibéré en conseil d'Etat ; Vu la convention du 15 octobre 1904 , approuvée par la loi du 19 juin 1905 , par ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
27 décembre agents annuler un arrêté août appareils approuvé autorisée avril cahier des charges centimes chambre de commerce charges annexé chemins de fer clauses commune compagnie des chemins compagnie des tramways concédé concession concessionnaire Cons Conseil annuler Conseil d'État conseil d'État entendu conseil de préfecture conseil général construction contravention Côte-d'Or d'indemnité date décembre déclaré d'utilité publique délibération du conseil demande département dépenses dispositions domaine public Dommages électriques établi Finistère forme de radoub frais gare général des ponts grues immeubles indemnité ingénieurs juill juillet juin l'administration l'art l'article l'entrepreneur l'Etat l'exécution l'exploitation ladite Loiret ministre des travaux modifié navires octobre payer plaise au Conseil Plestin-les-Grèves ponts et chaussées port présent décret Président procès-verbal Puteaux rapp rapport du ministre ravitaillement République française requérant réseau de tramways route nationale sera seront service Suresnes surtaxes susvisé tarif taxes tendant terrains tion tonneaux transports travaux publics voies ferrées d'intérêt