Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Volume 86A. Dumas, 1916 - Civil engineering |
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... requérant , et le troisième par le président de la section du Contentieux du Conseil d'État , à moins que les parties ne s'entendent pour désigner un expert unique , procédé à une expertise à l'effet de rechercher : 1 ° la part de ...
... requérant , et le troisième par le président de la section du Contentieux du Conseil d'État , à moins que les parties ne s'entendent pour désigner un expert unique , procédé à une expertise à l'effet de rechercher : 1 ° la part de ...
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... requérant est fondé à soutenir que sa responsabilité n'est nullement engagée ; que , dès lors , loin de faire droit au recours incident , il y a lieu de mettre à la charge de la ville de Paris la tota- lité de l'indemnité due aux ...
... requérant est fondé à soutenir que sa responsabilité n'est nullement engagée ; que , dès lors , loin de faire droit au recours incident , il y a lieu de mettre à la charge de la ville de Paris la tota- lité de l'indemnité due aux ...
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... requérant doit payer au sieur Picard de ce chef , le con- seil de préfecture de la Seine a fait une juste appréciation des circon- stances de l'affaire ; ... ( Rejet avec dépens ) . Voirie ( grande ) . N ° 19 [ 1er avril 1914. ] Voirie ...
... requérant doit payer au sieur Picard de ce chef , le con- seil de préfecture de la Seine a fait une juste appréciation des circon- stances de l'affaire ; ... ( Rejet avec dépens ) . Voirie ( grande ) . N ° 19 [ 1er avril 1914. ] Voirie ...
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... requérant pour avoir planté sur le sol fai- sant partie de la route nationale 159 bis , des branchages à l'occasion de la fête religieuse de la Fête - Dieu , l'a condamné au paiement d'une somme de 10 francs , pour la réparation du ...
... requérant pour avoir planté sur le sol fai- sant partie de la route nationale 159 bis , des branchages à l'occasion de la fête religieuse de la Fête - Dieu , l'a condamné au paiement d'une somme de 10 francs , pour la réparation du ...
Page 35
... requérant ; que , d'ailleurs , un certificat du maire de Bazouges , en date du 14 avr . 1914 , atteste que le trottoir bordant l'église et la place faisant face de l'autre côté de la route , sont propriétés communales et sont entretenus ...
... requérant ; que , d'ailleurs , un certificat du maire de Bazouges , en date du 14 avr . 1914 , atteste que le trottoir bordant l'église et la place faisant face de l'autre côté de la route , sont propriétés communales et sont entretenus ...
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Common terms and phrases
27 décembre agents annuler un arrêté août appareils approuvé autorisée avril cahier des charges centimes chambre de commerce charges annexé chemins de fer clauses commune compagnie des chemins compagnie des tramways concédé concession concessionnaire Cons Conseil annuler Conseil d'État conseil d'État entendu conseil de préfecture conseil général construction contravention Côte-d'Or d'indemnité date décembre déclaré d'utilité publique délibération du conseil demande département dépenses dispositions domaine public Dommages électriques établi Finistère forme de radoub frais gare général des ponts grues immeubles indemnité ingénieurs juill juillet juin l'administration l'art l'article l'entrepreneur l'Etat l'exécution l'exploitation ladite Loiret ministre des travaux modifié navires octobre payer plaise au Conseil Plestin-les-Grèves ponts et chaussées port présent décret Président procès-verbal Puteaux rapp rapport du ministre ravitaillement République française requérant réseau de tramways route nationale sera seront service Suresnes surtaxes susvisé tarif taxes tendant terrains tion tonneaux transports travaux publics voies ferrées d'intérêt