Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Volume 86A. Dumas, 1916 - Civil engineering |
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... résulte des termes de ladite convention du 31 oct . 1903 , que le sieur Bergon s'est désisté de l'action qu'il avait engagée le 1er févr . 1901 devant le conseil de préfecture de l'Hérault et qu'il s'en- gageait à ne pas introduire ...
... résulte des termes de ladite convention du 31 oct . 1903 , que le sieur Bergon s'est désisté de l'action qu'il avait engagée le 1er févr . 1901 devant le conseil de préfecture de l'Hérault et qu'il s'en- gageait à ne pas introduire ...
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... résulte de l'expertise que les crevasses qui se sont produites en 1906 dans l'immeuble des consorts Lebaudy , sis à Paris , rue Botzaris , no 36 , ont été causées par les travaux de construction de la ligne no 7 du chemin de fer ...
... résulte de l'expertise que les crevasses qui se sont produites en 1906 dans l'immeuble des consorts Lebaudy , sis à Paris , rue Botzaris , no 36 , ont été causées par les travaux de construction de la ligne no 7 du chemin de fer ...
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... résulte de l'instruction qu'en fixant à 5.240 francs la somme que le requérant doit payer au sieur Picard de ce chef , le con- seil de préfecture de la Seine a fait une juste appréciation des circon- stances de l'affaire ; ... ( Rejet ...
... résulte de l'instruction qu'en fixant à 5.240 francs la somme que le requérant doit payer au sieur Picard de ce chef , le con- seil de préfecture de la Seine a fait une juste appréciation des circon- stances de l'affaire ; ... ( Rejet ...
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... résulte que la section du chemin où la barrière a été placée , comprise entre le chemin rural no 9 et la route nationale no 48 , fait partie de l'avenue de la gare , qui est une dépendance du chemin de fer ; qu'elle est , dès lors ...
... résulte que la section du chemin où la barrière a été placée , comprise entre le chemin rural no 9 et la route nationale no 48 , fait partie de l'avenue de la gare , qui est une dépendance du chemin de fer ; qu'elle est , dès lors ...
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... résulte que le ministre des Travaux publics est fondé à soutenir que la Compagnie des mines d'Anzin a commis une contravention de grande voirie et à demander , pour ce motif , l'annulation de l'arrêté par lequel le conseil de préfecture ...
... résulte que le ministre des Travaux publics est fondé à soutenir que la Compagnie des mines d'Anzin a commis une contravention de grande voirie et à demander , pour ce motif , l'annulation de l'arrêté par lequel le conseil de préfecture ...
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Common terms and phrases
27 décembre agents annuler un arrêté août appareils approuvé autorisée avril cahier des charges centimes chambre de commerce charges annexé chemins de fer clauses commune compagnie des chemins compagnie des tramways concédé concession concessionnaire Cons Conseil annuler Conseil d'État conseil d'État entendu conseil de préfecture conseil général construction contravention Côte-d'Or d'indemnité date décembre déclaré d'utilité publique délibération du conseil demande département dépenses dispositions domaine public Dommages électriques établi Finistère forme de radoub frais gare général des ponts grues immeubles indemnité ingénieurs juill juillet juin l'administration l'art l'article l'entrepreneur l'Etat l'exécution l'exploitation ladite Loiret ministre des travaux modifié navires octobre payer plaise au Conseil Plestin-les-Grèves ponts et chaussées port présent décret Président procès-verbal Puteaux rapp rapport du ministre ravitaillement République française requérant réseau de tramways route nationale sera seront service Suresnes surtaxes susvisé tarif taxes tendant terrains tion tonneaux transports travaux publics voies ferrées d'intérêt