Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Volume 86A. Dumas, 1916 - Civil engineering |
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Page 27
... payer au sieur Picard , épicier - marchand de vins au Pré Saint - Gervais , la somme de 5709 fr . 80 , pour dommages maté- riels et préjudice commercial causés à ce dernier du fait de l'entre- prise ; Vu ( les lois des 28 pluv . an VIII ...
... payer au sieur Picard , épicier - marchand de vins au Pré Saint - Gervais , la somme de 5709 fr . 80 , pour dommages maté- riels et préjudice commercial causés à ce dernier du fait de l'entre- prise ; Vu ( les lois des 28 pluv . an VIII ...
Page 39
... payer aux sieurs Touraud et Dréan ès qualités le montant des retenues qui auraient pu être opérées par elle sur les mémoires de fourniture de gaz présentés pour les mois de févr . , mars , avr . , sept . , oct . , nov . et déc . 1908 ...
... payer aux sieurs Touraud et Dréan ès qualités le montant des retenues qui auraient pu être opérées par elle sur les mémoires de fourniture de gaz présentés pour les mois de févr . , mars , avr . , sept . , oct . , nov . et déc . 1908 ...
Page 41
... payer au requérant la somme de 100.000 francs à titre de dommages - intérêts , solidairement avec le sieur Cornu , cantonnier de la ville du Creusot , à raison de l'accident suivi de mort , survenu à sa fille Provost ( Mathilde ) qui ...
... payer au requérant la somme de 100.000 francs à titre de dommages - intérêts , solidairement avec le sieur Cornu , cantonnier de la ville du Creusot , à raison de l'accident suivi de mort , survenu à sa fille Provost ( Mathilde ) qui ...
Page 44
... payer au sieur Pagès 1.440 francs de rente viagère , au sieur Marcenac et à la compagnie d'assurances La Provi- dence 9.393 francs , montant des indemnités et frais payés au sieur ( 1 ) . Voy . Compagnie des tramways électriques de ...
... payer au sieur Pagès 1.440 francs de rente viagère , au sieur Marcenac et à la compagnie d'assurances La Provi- dence 9.393 francs , montant des indemnités et frais payés au sieur ( 1 ) . Voy . Compagnie des tramways électriques de ...
Page 45
... payer les intérêts et les intérêts des intérêts des- dites sommes ; condamner l'État en tous les dépens ; Vu le mémoire en défense présenté par le ministre des Travaux publics ... , tendant à ce que la requête soit déclarée non ...
... payer les intérêts et les intérêts des intérêts des- dites sommes ; condamner l'État en tous les dépens ; Vu le mémoire en défense présenté par le ministre des Travaux publics ... , tendant à ce que la requête soit déclarée non ...
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Common terms and phrases
27 décembre agents annuler un arrêté août appareils approuvé autorisée avril cahier des charges centimes chambre de commerce charges annexé chemins de fer clauses commune compagnie des chemins compagnie des tramways concédé concession concessionnaire Cons Conseil annuler Conseil d'État conseil d'État entendu conseil de préfecture conseil général construction contravention Côte-d'Or d'indemnité date décembre déclaré d'utilité publique délibération du conseil demande département dépenses dispositions domaine public Dommages électriques établi Finistère forme de radoub frais gare général des ponts grues immeubles indemnité ingénieurs juill juillet juin l'administration l'art l'article l'entrepreneur l'Etat l'exécution l'exploitation ladite Loiret ministre des travaux modifié navires octobre payer plaise au Conseil Plestin-les-Grèves ponts et chaussées port présent décret Président procès-verbal Puteaux rapp rapport du ministre ravitaillement République française requérant réseau de tramways route nationale sera seront service Suresnes surtaxes susvisé tarif taxes tendant terrains tion tonneaux transports travaux publics voies ferrées d'intérêt