Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Volume 86A. Dumas, 1916 - Civil engineering |
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... art . 1er de la loi du 31 juill . 1913 , amnistie est accordée pour les contraventions commises avant le 30 janv ... art . 41 du décret du 6 août 1881 , portant règlement d'administration publique pour l'application de l'art . 38 de la ...
... art . 1er de la loi du 31 juill . 1913 , amnistie est accordée pour les contraventions commises avant le 30 janv ... art . 41 du décret du 6 août 1881 , portant règlement d'administration publique pour l'application de l'art . 38 de la ...
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Partie technique. 1re partie. l'art . 38 de la loi du 11 juin 1880 , porte que le préfet peut prendre les mesures ... art . 11 de la con- vention par eux passée avec le département , constituèrent chacun une société anonyme distincte ...
Partie technique. 1re partie. l'art . 38 de la loi du 11 juin 1880 , porte que le préfet peut prendre les mesures ... art . 11 de la con- vention par eux passée avec le département , constituèrent chacun une société anonyme distincte ...
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... art . 41 du décret du 6 août 1881 qui n'y est pas visé , sur ce que cet article permet la nomination d'un séquestre seulement lorsqu'il y a interruption dans l'exploitation du tramway et sur ce que la nomi- nation d'un administrateur ...
... art . 41 du décret du 6 août 1881 qui n'y est pas visé , sur ce que cet article permet la nomination d'un séquestre seulement lorsqu'il y a interruption dans l'exploitation du tramway et sur ce que la nomi- nation d'un administrateur ...
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... art . 41 du décret du 6 août 1881 , et qu'en droit cet article était inapplicable , puisqu'il n'y avait pas interruption de l'exploitation , mais seulement non ouverture à l'exploitation ; que si un retard prolongé dans la mise en ...
... art . 41 du décret du 6 août 1881 , et qu'en droit cet article était inapplicable , puisqu'il n'y avait pas interruption de l'exploitation , mais seulement non ouverture à l'exploitation ; que si un retard prolongé dans la mise en ...
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... art . 41 du décret du 6 août 1881 , portant règle- ment d'administration publique pour l'établissement et l'exploitation des voies ferrées sur le sol des voies publiques , porte que le préfet peut prendre les mesures nécessaires pour ...
... art . 41 du décret du 6 août 1881 , portant règle- ment d'administration publique pour l'établissement et l'exploitation des voies ferrées sur le sol des voies publiques , porte que le préfet peut prendre les mesures nécessaires pour ...
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Common terms and phrases
27 décembre agents annuler un arrêté août appareils approuvé autorisée avril cahier des charges centimes chambre de commerce charges annexé chemins de fer clauses commune compagnie des chemins compagnie des tramways concédé concession concessionnaire Cons Conseil annuler Conseil d'État conseil d'État entendu conseil de préfecture conseil général construction contravention Côte-d'Or d'indemnité date décembre déclaré d'utilité publique délibération du conseil demande département dépenses dispositions domaine public Dommages électriques établi Finistère forme de radoub frais gare général des ponts grues immeubles indemnité ingénieurs juill juillet juin l'administration l'art l'article l'entrepreneur l'Etat l'exécution l'exploitation ladite Loiret ministre des travaux modifié navires octobre payer plaise au Conseil Plestin-les-Grèves ponts et chaussées port présent décret Président procès-verbal Puteaux rapp rapport du ministre ravitaillement République française requérant réseau de tramways route nationale sera seront service Suresnes surtaxes susvisé tarif taxes tendant terrains tion tonneaux transports travaux publics voies ferrées d'intérêt