Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Volume 86A. Dumas, 1916 - Civil engineering |
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... Demande d'indemnité ( Compagnie des chemins de fer d'intérêt local du Nord c . l'Etat - Domaine public . Servitudes . Propriété enclavée . Droit de passage . Compétence . Conflit positif ( Marnez c . l'Etat ) .. -- Travaux publics ...
... Demande d'indemnité ( Compagnie des chemins de fer d'intérêt local du Nord c . l'Etat - Domaine public . Servitudes . Propriété enclavée . Droit de passage . Compétence . Conflit positif ( Marnez c . l'Etat ) .. -- Travaux publics ...
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... demande l'autorisation de vendre temporairement , au prix de 17 centimes le kilowatt - heure , l'énergie provenant de son usine à vapeur , en appliquant ce tarif aux demandes nouvelles et aux augmentations de puissance de ses abonnés ...
... demande l'autorisation de vendre temporairement , au prix de 17 centimes le kilowatt - heure , l'énergie provenant de son usine à vapeur , en appliquant ce tarif aux demandes nouvelles et aux augmentations de puissance de ses abonnés ...
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... demande en 138.470 fr . 25 de dommages- intérêts , à raison de l'inondation de ses propriétés de Preignes et de Médeilhan par les eaux du Libron ; Vu la loi du 28 pluv . an VIII ; Sur la fin de non - recevoir opposée au pourvoi par le ...
... demande en 138.470 fr . 25 de dommages- intérêts , à raison de l'inondation de ses propriétés de Preignes et de Médeilhan par les eaux du Libron ; Vu la loi du 28 pluv . an VIII ; Sur la fin de non - recevoir opposée au pourvoi par le ...
Page 27
... demande seulement la réduction de l'indemnité dont il est redevable pour préjudice commercial ; Cons . qu'il résulte de l'instruction qu'en fixant à 5.240 francs la somme que le requérant doit payer au sieur Picard de ce chef , le con ...
... demande seulement la réduction de l'indemnité dont il est redevable pour préjudice commercial ; Cons . qu'il résulte de l'instruction qu'en fixant à 5.240 francs la somme que le requérant doit payer au sieur Picard de ce chef , le con ...
Page 39
... demande de restitution des retenues relatives aux contraventions contestées ; — En ce qui touche les intérêts et les intérêts des intérêts : Cons . que , par application de l'art . 1153 du Code civil , modifié par la loi du 7 avr . 1900 ...
... demande de restitution des retenues relatives aux contraventions contestées ; — En ce qui touche les intérêts et les intérêts des intérêts : Cons . que , par application de l'art . 1153 du Code civil , modifié par la loi du 7 avr . 1900 ...
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Common terms and phrases
27 décembre agents annuler un arrêté août appareils approuvé autorisée avril cahier des charges centimes chambre de commerce charges annexé chemins de fer clauses commune compagnie des chemins compagnie des tramways concédé concession concessionnaire Cons Conseil annuler Conseil d'État conseil d'État entendu conseil de préfecture conseil général construction contravention Côte-d'Or d'indemnité date décembre déclaré d'utilité publique délibération du conseil demande département dépenses dispositions domaine public Dommages électriques établi Finistère forme de radoub frais gare général des ponts grues immeubles indemnité ingénieurs juill juillet juin l'administration l'art l'article l'entrepreneur l'Etat l'exécution l'exploitation ladite Loiret ministre des travaux modifié navires octobre payer plaise au Conseil Plestin-les-Grèves ponts et chaussées port présent décret Président procès-verbal Puteaux rapp rapport du ministre ravitaillement République française requérant réseau de tramways route nationale sera seront service Suresnes surtaxes susvisé tarif taxes tendant terrains tion tonneaux transports travaux publics voies ferrées d'intérêt